Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00024 Tout effacer
20 résultats · page 4 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 26/00024

    TJ 87085, 7 mai 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GR4J Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE REFERE du 07 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022302cdc6046d476621aa
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj30189 n° 26/00024

    TJ 30189, 6 mai 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLMZ AFFAIRE : [O] [K] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU GARD Copie exécutoire délivrée à [O] [K] et à MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91f95d195da062e049f764
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 26/00024

    TJ 14118, 6 mai 2026, RG 26/00024

    N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRGD N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 06 MAI 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H] [I] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] (b

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba383cdc6046d47d7bc32
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00024

    TJ 2a004, 5 mai 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION rg N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHYN Minute n° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DU 05 MAI 2026 NOUS, Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contentieux de la protection au Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2095abcdc6046d4700196a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00024

    TJ 28085, 5 mai 2026, RG 26/00024

    N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZEK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 [D] [T] (veuve [A]) Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”

    Lire la décision → Vérifier la source 6a173fb5cdc6046d47260362
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 26/00024

    TJ 19031, 5 mai 2026, RG 26/00024

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6OO DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiemen

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbb71fcdc6046d47d93b2c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00024

    TJ 50147, 4 mai 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBPI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 04 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b3d8cdc6046d4789b9ad
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 26/00024

    TJ 57631, 30 avr. 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 26/00024 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3LH CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : Madame [L] [I] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nathalie FOTRE, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8deb58195da062e0e10441
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00024

    TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IJXO Minute signée électronique JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires LE DOMAINE DE LA SOURCE représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61197a84f14adac9f09914
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00024

    TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2DZ DEMANDERESSE Association HABITAT ET HUMANISME DROME ARDECHE, dont le siège social est sis [Adresse 1] compar

    Lire la décision → Vérifier la source 69f913ebcdc6046d479a684a
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj19031 n° 26/00024

    TJ 19031, 30 avr. 2026, RG 26/00024

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 --------- N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6PX NATAF : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d93fcdc6046d4725ab4f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00024

    TJ 39300, 30 avr. 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 30 AVRIL 2026 Mise à disposition du 30 Avril 2026 N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5SS Suivant assignation du 07 Janvier 2026 déposée le : 09 Janvier 2026 code affaire : 56A Demande en nullité d’un contrat de prestation de se

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a81dcdc6046d4721a902
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00024

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5PT AFFAIRE : Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE / [C] [J] MINUTE N° : 26/00228 DEMANDERESSE Compagnie d’ass

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91260cdc6046d479a4aea
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00024

    TJ 56121, 29 avr. 2026, RG 26/00024

    N° RG 26/00024 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ATZ MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 Avril 2026 DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2] représentée par Mme [J] [T] munie d'un pouvoir DÉFE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d987cdc6046d4725b176
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00024

    TJ 38544, 28 avr. 2026, RG 26/00024

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSBI NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA [Adresse 1] C/ [K] [A], [E] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 28 Avril 2026 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3094afcdc6046d476fde0d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj19272 n° 26/00024

    TJ 19272, 28 avr. 2026, RG 26/00024

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00024 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGZ6 AFFAIRE : [I] [G] C/ S.A. GARAGE DU MAS LOUBIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente GREFFIER : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f67ddcdc6046d477d4b30
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00024

    TJ 26362, 28 avr. 2026, RG 26/00024

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2DP Minute N° 26/00383 JUGEMENT du 28 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91401cdc6046d479a69f3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00024

    TJ 95500, 28 avr. 2026, RG 26/00024

    DU 28 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O7QA Code NAC : 82C S.A.S. CLEMA Société GENERALE DE TRAVAUX ET PROJETS INDUSTRIELS Société MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ Société CR9 Société AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===o

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10f02cdc6046d47e297ed
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 26/00024

    TJ 02691, 24 avr. 2026, RG 26/00024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 26/00024 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAX5 Le copie + copie exécutoire Me François-Xavier WILBAULT copie sous-préfecture de [Localité 1] Copie dossier JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba0decdc6046d47d787ed
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00024

    TJ 01053, 23 avr. 2026, RG 26/00024

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 N° RG 26/00024 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJJH N° minute : 26/00134 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022a0acdc6046d4766a2c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1