Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00550
TJ 06069, 28 août 2026, RG 26/00550
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me ESSNER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 28 Août 2026 DÉCISION N° 2026/286 N° RG 26/00550 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSIM DEMANDERESSE : S
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00550
TJ 06069, 16 juill. 2026, RG 26/00550
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me BENITAH + 1 CC Me [Localité 1] + 1 CC Me DRAILLARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 EXPERTISE [H] [Y] [V] épouse [Z] c/ Caisse CPAM DU VAR, S.A. L’EQUIT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00550
TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 26/00550
DOSSIER : N° RG 26/00550 N° Portalis DBYB-W-B7K-QQE4 Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG le 10 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 10 Juillet 2026 PAR Sabine CORVAISIER,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00550
TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6YQ AFFAIRE : AATES - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES / [W] [V] MINUTE N° : 26/00386 DEMANDERESSE AATES
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00550
TJ 59350, 7 juill. 2026, RG 26/00550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°23/1211 N° RG 26/00550 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UAE SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SITUEE [Adresse 1] À [Localité 1] pris en la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00550
TJ 57631, 6 juill. 2026, RG 26/00550
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00550 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5GJ Rang n° 26/575 ORDONNANCE du 06 Juillet 2026 Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative fais
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00550
TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/00550
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00550 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QHU N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [W] [P] [B] [P] C/ [I] [J] [Q], caution [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 26/00550
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 26/00550
la SCP MAUSSION - 80 Me Pauline SIX - 142 JUGEMENT DU 23 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/00550 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDQ5 JUGEMENT N° 26/068 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PARTIE D
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00550
TJ 06088, 23 juin 2026, RG 26/00550
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00550 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCPR du 23 Juin 2026 M.I 26/00015 affaire : S.A.R.L. WATERS SERVICES c/ Compagnie d’assurance VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG Copie exécut
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00550
TJ 49007, 19 juin 2026, RG 26/00550
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00550 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IM2T Minute : 26/00550 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00550
TJ 83137, 5 juin 2026, RG 26/00550
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00550 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7DX N° Minute : 26/324 ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Juin 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/00550
TJ 59350, 3 juin 2026, RG 26/00550
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/00550 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MBK N° de Minute : JUGEMENT DU : 03 Juin 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [W] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D'HLM V
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00550
TJ 93008, 29 mai 2026, RG 26/00550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00550 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OWI Minute : 722/26 S.A. [B] Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00550
TJ 54395, 28 mai 2026, RG 26/00550
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00550 - N° Portalis DBZE-W
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00550
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00550
N° RG 26/00550 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U66Q MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00550 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U66Q NAC: 58E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 DEMANDERESSE S.C.I. [B]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 26/00550
TJ 77284, 20 mai 2026, RG 26/00550
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2e chambre cab. 4 - DIV Affaire : [Z] [K] épouse [F] C/ [U] [F] N° RG 26/00550 N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEWY Nac : 20L Minute N°26/ NOTIFICATION LE : 1 FE Me DARRIEU 1 FE Me KOLLEN 1 CCC dossier JUGEMENT le 20 Mai 2026 ENTRE : Madame
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00550
TJ 76351, 18 mai 2026, RG 26/00550
/ N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGKY Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 18 Mai 2026 Décision du 18 Mai 2026 à 14H50 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00550
TJ 95500, 30 mars 2026, RG 26/00550
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00550 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PH7L MINUTE N° :26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique --------------
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00550
TJ 59350, 15 mars 2026, RG 26/00550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00550 - N° Portalis DBZS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00550
TJ 07186, 26 févr. 2026, RG 26/00550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00550 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERGX AFFAIRE : Mme [B] [D] Exp : Mme [B] [D] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Lise CHAMBON ORDONNANCE DU 26 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1] [Local
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