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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 26/00797

    TJ 14118, 21 août 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00797 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUSO Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 21 Août 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [L] [V] [M] [Z] épouse [V] Copie exécutoire dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df947195da062e0e15861
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00797

    TJ 57631, 13 août 2026, RG 26/00797

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AOUT 2026 N° RG 11.N° RG 26/00797 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4Z7 CIV Minute n° DEMANDEUR : Monsieur [Q] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8def53195da062e0e11c4f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00797

    TJ 54395, 10 août 2026, RG 26/00797

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00797 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a3d09195da062e03c7f8b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00797

    TJ 76351, 30 juill. 2026, RG 26/00797

    N° RG 26/00797 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIEC Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 30 Juillet 2026 Décision du 30 Juillet 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0871d6da041962ae85d9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00797

    TJ 57672, 24 juill. 2026, RG 26/00797

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00797 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECB2 Minute n°2026/427 JUGEMENT DU 24 Juillet 2026 DEMANDEUR : Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, demeurant 09 Quai de Paris -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1273d6da0419628f2e4b
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00797

    TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00797

    ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00797 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BIC AFFAIRE : S.A.R.L. E.N.F C/ S.A.S. PPG DISTRIBUTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a71f693c619cd1f3afd80
  • tj Réouverture des débats tj59350 n° 26/00797

    TJ 59350, 16 juin 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00797 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2WBB SL/MHT - Timbre fiscal exigible non acquitté ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 - Réouverture des débats - DEMANDERESSE : Mme [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3195ddcdc6046d4787a2f1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00797

    TJ 67482, 5 juin 2026, RG 26/00797

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00797 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLZ3 L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2340d4cdc6046d474f88a1
  • tj Prononce le divorce accepté tj06088 n° 26/00797

    TJ 06088, 3 juin 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° AUDIENCE DU 03 Juin 2026 1ERE CHAMBRE CAB E AFFAIRE N° RG 26/00797 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZCG JUGEMENT sur requête conjointe AFFAIRE : [G] [X] épouse [H], [B] [H] Grosses délivrées à Me TELOU Me MUNIR le Jugement prononcé l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21da98cdc6046d472e087d
  • tj Consultation tj93008 n° 26/00797

    TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/00797

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00797 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Z5C N° de MINUTE : 26/01412 Madame [J] [L] C/ *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 DÉSIGNANT UN MÉDECIN CONSULTANT Par requête reçue le 10

    Lire la décision → Vérifier la source 6a206cdfcdc6046d47fcfd57
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00797

    TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [K] Madame [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00797 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4SN N° MINUTE : 5 O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21ca85cdc6046d472cbfa6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00797

    TJ 77284, 27 mai 2026, RG 26/00797

    Min N° 26/00566 N° RG 26/00797 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJXW S.A. YOUNITED C/ Mme [F] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 mai 2026 DEMANDERESSE : S.A. YOUNITED [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31ae53cdc6046d47894b62
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00797

    TJ 31555, 22 mai 2026, RG 26/00797

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00797 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFNY Le 22 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10ccaccdc6046d479e5072
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 26/00797

    TJ 76540, 19 mai 2026, RG 26/00797

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 26/00797 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NUGS 66B Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment AFFAIRE : URSSAF NORMANDIE C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10ac3ccdc6046d479bc9f2
  • tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique tj59350 n° 26/00797

    TJ 59350, 12 mai 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 12 Mai 2026 N° RG : N° RG 26/00797 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TXD AFF:URSSAF NORD PAS DE CALAISC/Société [1] DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDERESSE : Société [1] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cf7e195da062e04b595c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00797

    TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/00797

    JUGEMENT DU : 7 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00797 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK2Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 7 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS société anonyme immatriculée au registre du com

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022918cdc6046d47669198
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00797

    TJ 83050, 6 mai 2026, RG 26/00797

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00797 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAFG MINUTE n° : 2026/271 DATE : 06 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9422cdc6046d47d6a612
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00797

    TJ 95500, 4 mai 2026, RG 26/00797

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00797 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKNF MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9af0cdc6046d47d7197c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00797

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00797 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZFG AFFAIRE : [Y] C/ [A] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : SCP BRUMM Copie : Madame [S] [A] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837370195da062e002ff9f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00797

    TJ 59350, 18 avr. 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 18 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00797 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66f4dcdc6046d47ef21f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1