Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 26/00899
TJ 41018, 2 sept. 2026, RG 26/00899
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00899 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAUQ Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAUQ Minute : 2026/522 DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00899
TJ 76351, 27 août 2026, RG 26/00899
1 N° RG 26/00899 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIX6 Minute N° Dossier SDT Débats à l'audience du 27 Août 2026 Décision du 27 Août 2026 Nous, Grégory RIBALTCHENKO, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’u
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00899
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00899
N° RG 26/00899 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3OZ Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 11 Août 2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3OZ Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [P] [V]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00899
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00899
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° [P], [S] c/ [W] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RETS - Exécutoire le : à Me CHAHOUAR-BORGNA Cyril - copie certifiée c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 26/00899
TJ 45234, 2 juin 2026, RG 26/00899
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQBK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDERESSE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00899
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00899
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00899 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6DI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 21 Mai 2026 Société [Localité 2] HABITAT anciennement dénommé HABITAT [Localité 3], C/ [B] [Y] Expédition revêtue de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00899
TJ 95500, 18 mai 2026, RG 26/00899
COUR D’APPEL de [Localité 1] Tribunal Judiciaire de [Localité 2] tél. [XXXXXXXX01] fax 01 72 58 73 74 AVIS DATE D’AUDIENCE Le juge à Monsieur le procureur de la République SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG : N° RG 26/00899 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPI M. [Z] [U] PJ : copie de la
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/00899
TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 26/00899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Madame [V] [Q] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00899 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPV N° MINUTE : 4 DECISION DE REORIENTATION du vend
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00899
TJ 33063, 8 avr. 2026, RG 26/00899
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RY6 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffie
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00899
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/00899
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00899 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37XM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mars 2026 à 15h21 Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00899
TJ 06088, 16 mars 2026, RG 26/00899
Cour d’Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 16 Mars 2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBRO MINUTE - Décision civile 26/00178 RENDU LE : SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX Par Solange LEBAILE, Vice-Président, déléguée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00899
TJ 30189, 24 févr. 2026, RG 26/00899
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00899 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNWG ORDONNANCE DU 24 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00899
TJ 77284, 17 févr. 2026, RG 26/00899
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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