Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00986
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00986
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 60 Avenue du Canada CS 50147 352
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00986
TJ 69123, 30 juill. 2026, RG 26/00986
DOSSIER N° RG 26/00986 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37V2 Jugement du 30/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLE C/ [I] [W] Le : Expédition délivrée à : - Me FAIZENDE (T.768) - M. [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE E
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00986
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00986
N° RG 26/00986 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VER4 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00986 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VER4 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à Me Elise DEMOURANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2026 DEMAND
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/00986
TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00986
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 26/00986 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NIH N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [B] [W] [Y] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Juin 2026 DANS LE LITI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 26/00986
TJ 59183, 23 juin 2026, RG 26/00986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION EN DATE DU 23 Juin 2026 N° RG : N° RG 26/00986 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7P2 N° Minute : 26/00062 Destinataires RPVA : Me Hervé JOLY PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Hervé J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00986
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 26/00986
N° RG 26/00986 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEEQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/00986 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEEQ Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00986
TJ 01053, 2 juin 2026, RG 26/00986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00986 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLG7 Dans l’affaire entre : Syndic. de copro. IMMEUBLE COTE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE - AIN immatriculée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00986
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00986
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00986 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6QV JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [O] [M] [U] [W] épouse [M] C/ [J] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00986
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00986
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00986 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6WH Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00986 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6WH N° minute : 26/153 ORDONNANCE STATU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00986
TJ 33063, 7 avr. 2026, RG 26/00986
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00986 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TBG ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 A l’audience publique du 07 Avril 2026, devant Nous, Isabelle LAFOND, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00986
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 26/00986
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00986 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AYA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mars 2026 à 15h09 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assis
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