Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00995
TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/00995
DOSSIER N° RG 26/00995 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37Y2 Jugement du : 18/08/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 SDC LES JARDINS D’ELSA II 6-8-10 rue Voltaire 69310 PIERRE BENITE C/ S.C.I. CHC IMMOBILIER 2 Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Benoit FAVRE TRI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00995
TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00775 N° RG 26/00995 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5V7 AFFAIRE : Etablissement public VAR HABITAT C/ [A] Grosse exécutoire : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaido
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00995
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00995 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBE Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 26/00995
TJ 17300, 29 juin 2026, RG 26/00995
Jugement n° 26/10085 du 29 Juin 2026 R.G. N° N° RG 26/00995 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU4B [H] [Z] époux [N] [P] [N] épouse [Z] Copie délivrée le : A Me Virginie COUILLANDEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 49 1 CCC + 1 CE Me Sabine CANTAL, avocat au b
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00995
TJ 06088, 12 juin 2026, RG 26/00995
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00995 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHFC du 12 Juin 2026 M.I 26/00642 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [I] [L], [D] [B] Copie exécutoire délivrée à Me Thibault POZZO DI BOR
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00995
TJ 13055, 29 mai 2026, RG 26/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/00995 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QEV Grosse délivrée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00995
TJ 31555, 13 mai 2026, RG 26/00995
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEVF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEVF ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 26/00995
TJ 06088, 4 mai 2026, RG 26/00995
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Service de proximité Référé Minute n° : Du 04 Mai 2026 Service de proximité N° RG 26/00995 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RE7C ORDONNANCE DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire d
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00995
TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/00995
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00995 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TEN ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier Statuant sans débats, Vu les
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00995
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 26/00995
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00995 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4A3S ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mars 2026 à 17h42, Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00995
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/00995
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00995 - N Portalis DB2H-W-B7K-37NB Ordonnance du : 19 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de A
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 26/00995
TJ 77284, 4 mars 2026, RG 26/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Minute n° 26/00218 N° RG 26/00995 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKMM JUGEMENT RECTIFICATIF DU 04 MARS 2026 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [I] [B] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie THIERRY-LEUFR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00995
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/00995
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/00995 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00995
TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 26/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00995 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RWQ MINUTE: 26/0244 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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