Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/01016
TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/01016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00098 DOSSIER : N° RG 26/01016 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU7O JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Catherine
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 26/01016
TJ 17300, 20 juill. 2026, RG 26/01016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/01016 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVVJ AFFAIRE : [Y] [S] C/ [C] [I] [J] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/01016
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/01016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01016 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBZ Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01016
TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 26/01016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [R] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01016 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6XN N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 17 juillet 2026 DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/01016
TJ 10387, 17 juill. 2026, RG 26/01016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 N° RG 26/01016 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQNI Nac :5AA Minute: Jugement du : 17 juillet 2026 Monsieur [L] [P] Madame [T] [W] épouse [P] c/ Monsieur [Z] [S]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/01016
TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/01016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / N° RG 26/01016 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N55H AFFAIRE : Etablissement public VAR HABITAT C/ [V] Grosse exécutoire : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01016
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01016
N° RG 26/01016 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWO6 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [S] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Juillet 2026 __________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01016
TJ 31555, 30 juin 2026, RG 26/01016
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01016 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIZF Le 30 juin 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, greffier Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01016
TJ 13055, 24 juin 2026, RG 26/01016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 24 Juin 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 01 Avril 2026 N° RG 26/01016 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QHO Grosse délivrée le 24/06/
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj84007 n° 26/01016
TJ 84007, 3 juin 2026, RG 26/01016
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDETTEMENT N° RG 26/01016 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMQ4 JUGEMENT DU 03 Juin 2026 DEMANDEUR : SAS [1] [Localité 2] [2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Monsieur [Q] [Y], son directeur DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01016
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/01016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/06/2026 Aux parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01016 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCERE N° MINUTE : 2026/15 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 26 mai 2026 (Art
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01016
TJ 33063, 21 avr. 2026, RG 26/01016
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01016 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TOL ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 A l’audience publique du 21 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACH
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01016
TJ 69123, 29 mars 2026, RG 26/01016
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/01016 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BEG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mars 2026 à Nous, Cécile WOESSNER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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