Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 21/02285
TJ Lille, 5 mars 2024, RG 21/02285
… Aux termes de ce protocole transactionnel conclu entre M. [V] et la société : " le licenciement de Monsieur [V] en date du 2 janvier 2013, pour faute grave, est confirmé ", " il est rappelé que le licenciement pour faute grave est privatif …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00300
TJ 26362, 27 mai 2026, RG 26/00300
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00117
TJ 74010, 30 mars 2026, RG 26/00117
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/09065
TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 23/09065
… Elle ajoute que, par ailleurs, deux sociétés sont domiciliées au sein du studio loué, ce qui constitue une faute grave nécessitant la résiliation et l’expulsion de la locataire, au visa de l’article 8 de la loi du 6 …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00246
TJ 56260, 29 déc. 2025, RG 25/00246
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00577
TJ 56260, 16 juin 2025, RG 24/00577
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01239
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/01239
… Cette circonstance constitue une faute grave dans l'exercice de ses obligations contractuelles. Elle emporte donc résiliation judiciaire du contrat de crédit. En conséquence il convient de condamner Madame [P] [H] [V] née [C] à payer à la société CA …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00614
TJ 74010, 23 févr. 2026, RG 25/00614
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/02577
TJ 13055, 27 août 2026, RG 24/02577
… Le comportement de Monsieur [H] est constitutif d’une faute grave ayant légitimement conduit à son exclusion de l’Association. - Un comportement qui porte atteinte à la confiance entre les adhérents ou qui remet en cause l’intégrité du système …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/07589
TJ Lyon, 6 févr. 2024, RG 21/07589
… Il indique que certains de ses membres ont découvert un usage intensif de la carte bancaire détenue par Monsieur [H] en sa qualité de trésorier mais pour des dépenses personnelles, ce comportement ayant justifié une mesure de licenciement pour faute …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00472
TJ 74010, 1 déc. 2025, RG 25/00472
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00409
TJ Rennes, 26 juill. 2024, RG 24/00409
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00283
TJ 74010, 6 juill. 2026, RG 26/00283
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00320
TJ 26362, 27 mai 2026, RG 26/00320
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj76351 n° 25/00148
TJ 76351, 10 févr. 2026, RG 25/00148
… Il a été licencié pour faute grave en février 2025. Il a 765,22 euros de revenus, déduction faite d’une saisie sur salaire de la CAF de 452,30 euros. Il remet à l’audience un courrier dans lequel …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00006
TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00006
… SMS actant sa mise à pied conservatoire accompagnée d’une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. En défense, la caisse conteste que la présomption précitée puisse trouver à s’appliquer en l'espèce, essentiellement au …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00256
TJ 74010, 6 juill. 2026, RG 26/00256
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00166
TJ 74010, 18 mai 2026, RG 26/00166
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00093
TJ 26362, 8 avr. 2026, RG 26/00093
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00173
TJ 74010, 8 juin 2026, RG 26/00173
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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