Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/03006
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03006
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03006 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23G N° de minute : 324/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02962
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/02962
Copie transmise par mail : - à [W] [R] épouse [T] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Nadine HEICHELBECH - au directeur d'établissement - au tuteur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 02 Septembre
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ca other ca_colmar n° 26/03005
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03005
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03005 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23F N° de minute : 323/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/03011
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03011
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03011 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23P N° de minute : 325/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02977
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/02977
Copie transmise par mail : - à [M] [L] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pauline DEGRACE - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 02 Septembre 2026 Le gr
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ca other ca_colmar n° 26/02982
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/02982
Copie transmise par mail : - à [B] [A] épouse [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pauline DEGRACE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 02 Septembre 2026 Le gref
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ca other ca_colmar n° 26/03013
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03013
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03013 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23R N° de minute : 326/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/00192
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE [R] Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWI7 Minute n° 394/2026 APPELANTS Mme [V] [S] épouse [W] Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de [R] M. [E] [W] Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat a
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ca other ca_colmar n° 26/00386
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 26/00386
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 B N° RG 26/00386 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWTT Minute n° 396/2026 APPELANTS Mme [F] [N] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR M. [U] [N] Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES
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ca other ca_colmar n° 24/02153
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 24/02153
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A RG N° : N° RG 24/02153 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKD7 Minute n° 395/2026 APPELANTS M. [Q] [U] Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR Mme [B] [T] Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau d
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ca other ca_colmar n° 25/04830
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 25/04830
Copie par lettre simple à : M. [A] [O] Mme [C] [P] [O] M. [E] [B] [N] [M] [O] M. [Z] [B] [O] Mme [W] [I] [O] épouse [U] le 01/09/2026 par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 B N°
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ca other ca_colmar n° 25/00938
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 25/00938
Chambre 5 B N° RG 25/00938 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPOV MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Orlane AUER Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 26/00057
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 26/00057
R II U N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2HF Prononcée le 01 Septembre 2026 (RG 2 A 26/02548) Minute n° 390/2026 NOTIFICATION : Copie exécutoire aux avocats Le 01/09/2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS C
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/01025
CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/01025
MINUTE N° 26/354 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA
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ca other ca_colmar n° 25/03662
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/03662
MINUTE N° 26/350 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - commission du surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_colmar n° 25/03057
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/03057
MINUTE N° 26/360 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 25/01861
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/01861
MINUTE N° 26/356 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/02843
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/02843
MINUTE N° 26/362 Copie exécutoire à : - Me Aurélia BOEGLIN - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIE
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ca other ca_colmar n° 25/03306
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/03306
MINUTE N° 26/361 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me David ROSELMAC Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/03275
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/03275
MINUTE N° 26/363 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL Copie conforme à : - Me Nicolas SIMOENS - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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