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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01285
TJ 76351, 26 mai 2025, RG 24/01285
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2025 Minute : N° RG 24/01285 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXBV NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/01285
TJ 93008, 22 mai 2025, RG 24/01285
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 MAI 2025 AFFAIRE N° RG 24/01285 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVDW Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 25/458 DEMANDERESSE S.A.R.L. [13] Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8] [Adresse 3] [Localit
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ca other ca_rouen n° 24/01285
CA Rouen, 30 avr. 2025, RG 24/01285
N° RG 24/01285 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUAY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00532 Tribunal judiciaire de Rouen du 15 mars 2024 APPELANT : Monsieur [R] [G] [B] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 16] [Ad
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/01285
TJ 67482, 24 avr. 2025, RG 24/01285
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01285 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NADH Minute n° 300/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Camille BLANCHARD - 191 Me Catherine HIGY - 96 Me Paul LUTZ - 38 Me Mathieu WEYGAND - 212 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 24 avril 2025 Le Greffier Républi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/01285
TJ 78646, 20 mars 2025, RG 24/01285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT 20 mars 2025 N° RG 24/01285 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLAE AFFAIRE : [R] [D], [P] [D] C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. SPRO PARQUET DEMANDEURS Monsieur [R] [D], né le 10 juillet 1969 à [Localité 8] (Royaume-Uni), de
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ca other ca_orleans n° 24/01285
CA Orleans, 18 mars 2025, RG 24/01285
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DE L'INDRE SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT EXPÉDITION à : [J] [M] Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX ARRÊT DU : 18 MARS 2025 Minute n°73/2025 N° RG 24/01285 - N° Portalis DBVN-V-
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ca other ca_poitiers n° 24/01285
CA Poitiers, 18 févr. 2025, RG 24/01285
ARRÊT N° 69 N° RG 24/01285 N° Portalis DBV5-V-B7I-HBST S.A.S. BY AAK C/ [J] Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 18 février 2025 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 18 février 2025 aux avocats RÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/01285
TJ 34172, 18 févr. 2025, RG 24/01285
N°Minute:25/618 N° RG 24/01285 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCH3 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 10] JUGEMENT DU 18 Février 2025 DEMANDEUR: Synd. de copropriétaires -LES PINS [Adresse 6], AYANT POUR SYNDIC LA SAS FONCIA [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 3] représen
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01285
TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01285 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYXF Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [L] [C] Copie exécutoire déliv
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/01285
TJ 30189, 3 févr. 2025, RG 24/01285
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01285 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVCY [X] [N] C/ [E] [O], [G] [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2025 DEMANDEUR: M. [X] [
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ca other ca_aix_provence n° 24/01285
CA Aix Provence, 30 déc. 2024, RG 24/01285
ORDONNANCE Nous, [E] [L], Déléguée par ordonnance du 28/08/2024 de Monsieur le Premier Président du Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE, Vu la requête qui précède, Vu la déclaration d'appel du 20 Décembre 2024 Vu les motifs exposés dans les conclusions d'appel, Vu les copies de pièces jus
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01285
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/01285
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/01285 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMCI AFFAIRE : S.A.S. STOREE RETAIL, S.A.S. STOREE RETAIL [Localité 7], S.A.S. STOREE RETAIL ASSET MANAGEMENT, S.A.S. STOREE RETAIL FRANCE, S.A.S. STOREE RETAIL [Localité 11], S.A.R.L. V
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ca other ca_toulouse n° 24/01285
CA Toulouse, 5 déc. 2024, RG 24/01285
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1291 N° RG 24/01285 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QU6F O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 05 décembre à 9H30 Nous E. VET Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour c
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01285
CA Aix-en-Provence, 3 déc. 2024, RG 24/01285
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/01285 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQIE Ordonnance n° 2024/M184 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [J] [Y] Représentant : Me Victor GIOIA de la SELARL VICTOR GIOIA & ASSOCIES, avocat au barreau
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ca other ca_colmar n° 24/01285
CA Colmar, 20 nov. 2024, RG 24/01285
MINUTE N° 537/24 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 20.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Novem
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01285
TJ Nanterre, 19 nov. 2024, RG 24/01285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/01285 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOOX N° de minute : 24/02097 Syndic. de copro. IMMO DE FRANCE [Localité 6] IDF, Syndicat SDC [Adresse 2] c/ S.A.R.L. MMG DEMANDERESSES Syndic. de copro. IMM
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01285
TJ Créteil, 5 nov. 2024, RG 24/01285
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01285 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGJL CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : [L] [E] C/ S.A.R.L. GARAGE DU CENTRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Premiè
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01285
TJ Lille, 29 oct. 2024, RG 24/01285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01285 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTNH SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : M. [N] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Muriel LOMBARD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Compagnie d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/01285
TJ Mulhouse, 25 oct. 2024, RG 24/01285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01285 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2DT Section 1 République Fran
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01285
TJ Bordeaux, 21 oct. 2024, RG 24/01285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/858 N° RG 24/01285 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZESW 2 copies GROSSE délivrée le 21/10/2024 à l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND Rendue le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publ
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