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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj31555 n° 25/00007

    TJ 31555, 26 août 2026, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ☎ : 05. 34. 31. 79. 47 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00007 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWAK JUGEMENT Minute : 26/ Du : 26 Août 2026 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95f3ef195da062e0a0594c
  • tj Prononce le divorce accepté tj82121 n° 25/00007

    TJ 82121, 25 août 2026, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 25 Août 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EG4X Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du vingt cinq Août deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2dfe195da062e0fe23aa
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 25/00007

    TJ 84031, 14 août 2026, RG 25/00007

    COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GRLU Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU LE 14 AOÛT 2026 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83645c195da062e0029848
  • tj Expertise tj13108 n° 25/00007

    TJ 13108, 23 juill. 2026, RG 25/00007

    Expéditions à : - service expertise Grosses et expéditions à : Me SALAUN et Me JUAN Délivrées le : 23/07/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRXB AFFAIRE : S.C.I. 3L / S.A.S. [T] [C] ALIMENTATION ANIMALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT RENDU [T] 23 JUI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62776584f14adac90d9f8a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 25/00007

    TJ 49007, 16 juill. 2026, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= Juridiction de l’expropriation Affaire N° RG 25/00007 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFEA décision du 16 Juillet 2026 - n°minute : 8/2026 commune de [Localité 1] C/ [I] [O] et [M] [S] épouse [O] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Benoî

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd22d84f14adac9d45b01
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/00007

    TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00007 N° Portalis 352J-W-B7J-C7QNN [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 16 Juillet 2026 DEMANDERESSE SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fba3684f14adac9d3ae0a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00007

    TJ 56121, 15 juill. 2026, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WNI [L] [G] C/ S.E.L.A.S. CLEOVAL EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMMOSYNERGIE, S.A.R.L. IMMOSYN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58025393c619cd1f01e99f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00007

    TJ 16015, 10 juill. 2026, RG 25/00007

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : JUGEMENT du 10 Juillet 2026 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F4SE 89B Affaire : [I] [Z] C/ Société [F] FRANCE CPAM DE LA CHARENTE Copie exécutoire délivrée le : à Expéditions conformes délivrées le : à [I] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5921eb93c619cd1f1b032a
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj54395 n° 25/00007

    TJ 54395, 9 juill. 2026, RG 25/00007

    MINUTE : 26/76 JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 AFFAIRE RG N°25/00007 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOME S.A. CREDIT LOGEMENT / [S] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE COMPOSITION DU TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2b90d6da04196291605e
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj73065 n° 25/00007

    TJ 73065, 7 juill. 2026, RG 25/00007

    N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT EN DATE DU 07 JUILLET 2026 Juge de l’exécution : Monsieur François GORLIER, juge du tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57f6bc93c619cd1f018615
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj05061 n° 25/00007

    TJ 05061, 18 juin 2026, RG 25/00007

    JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 N° RG 25/00007 N° Portalis DBWP-W-B7J-C4FT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Traitement des situations de surendettement des particuliers République française Au nom du peuple français DÉBITEUR Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant CRÉANCIER CONTESTANT MAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c186a93c619cd1f724c25
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00007

    TJ 97411, 17 juin 2026, RG 25/00007

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7BM N° MINUTE 26/00525 JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Rec

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2262195da062e04ef3a5
  • ca other ca_rennes n° 25/00007

    CA Rennes, 17 juin 2026, RG 25/00007

    COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2026/8 N° de dossier : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDDX O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 17 Juin 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4833a893c619cd1f4932e6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj65440 n° 25/00007

    TJ 65440, 9 juin 2026, RG 25/00007

    N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESG2 JCP N° MIN : TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 09 Juin 2026, A l'audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 09 Juin 2026, présidée par LOUISON Céline, Juge des contentie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a9e4cdc6046d4788f4f0
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/00007

    TJ 22278, 9 juin 2026, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 09 Juin 2026 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FXM2 N° MINUTE : 58/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c780ccdc6046d471b481b
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj64445 n° 25/00007

    TJ 64445, 2 juin 2026, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Tribunal Paritaire des Baux Ruraux [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIPM JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 [C] [Q] [B], [F] [Q] épouse [Z] [E] [Q] épouse [U] [X] [Q] [M] [V] [G] [Q] [S] [H] [N] [Q]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f27e8cdc6046d47ddf1a4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/00007

    TJ 31555, 1 juin 2026, RG 25/00007

    MINUTE N° : JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 01 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TULW / JAF Cab 7 AFFAIRE : [J] / [T] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Juin 2026 Juge aux Affaires Familial

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfb88cdc6046d47c2af4f
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj06088 n° 25/00007

    TJ 06088, 29 mai 2026, RG 25/00007

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [R] [X] N° Du 29 Mai 2026 Procédures collectives N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHTK expédition délivrée à ME [M] M [R] [X] TPG DES AM TRIBUNAL DE COMM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2081f9cdc6046d47fe8e1a
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj42187 n° 25/00007

    TJ 42187, 29 mai 2026, RG 25/00007

    N° RG 25/00007 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CNEK MINUTE N° : DU : 29 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 DEMANDERESSE : [C] [N] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aurélien DUMAS-MONTA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd6c6cdc6046d47bfcbe6
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj57463 n° 25/00007

    TJ 57463, 28 mai 2026, RG 25/00007

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LEOS Minute n° S 2026/37 DÉBITEURS : Monsieur [J] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18aaddcdc6046d4749b8b9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1