Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00350 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00350

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00350 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GD2U JUGEMENT DU : 31 Août 2026 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [X] [W] [E], [Z] [E] N° MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9870b9195da062e0e432db
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00350

    TJ 40088, 31 août 2026, RG 25/00350

    N° RG 25/00350 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHSJ RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 31 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971d40195da062e0be9a6a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44184 n° 25/00350

    TJ 44184, 28 août 2026, RG 25/00350

    N° N° RG 25/00350 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FRCE ============= [Z] [W] [J] [R] [D] C/ [O] [C] épouse [D] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Linda FREGONA CCC par LRAR : M. [D] Mme [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95de91195da062e09fb869
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj95500 n° 25/00350

    TJ 95500, 3 août 2026, RG 25/00350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25-00350 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORN5 N° Minute : DEMANDEUR : M. [U] [J] Débiteur(s), trice(s) : M. [F] 000524007682 Copie délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1c6f195da062e04e2737
  • ca other ca_limoges n° 25/00350

    CA Limoges, 2 juill. 2026, RG 25/00350

    ARRET N° 238 N° RG 25/00350 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIV43 AFFAIRE : M. [R] [O] C/ Mme [Q] [G] veuve [M] DDS/LM Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47c22293c619cd1f3dc048
  • tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00350

    TJ 56260, 29 juin 2026, RG 25/00350

    République Française au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00350 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZ2G 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 29 juin 2026 par le Pôle social composé de : Véron

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd83d84f14adac9d4948e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj65440 n° 25/00350

    TJ 65440, 4 juin 2026, RG 25/00350

    Cahier des conditions de Vente N° RG 25/00350 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQX5 AFFAIRE S.A. CREDIT LYONNAIS contre [B] [D] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique Assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c63b2cdc6046d4719baed
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00350

    TJ 75056, 1 juin 2026, RG 25/00350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le 01/06/2026 à : Me CALLON (R0273) CCC Me ROULLIER (W0005) CE ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 25/00350 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WQM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 Juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [O] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd057cdc6046d47bf4cfa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00350

    TJ 01053, 28 mai 2026, RG 25/00350

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/00350 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGBD N° minute : 26/00169 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d1e6cdc6046d472d55a3
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 25/00350

    TJ 44109, 28 mai 2026, RG 25/00350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 28/05/2026 4ème chambre Affaire N° RG 25/00350 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NOF2 DEMANDEUR : M. [A] [V] Rep/assistant : Me Adrien FAVRE D’ECHALLENS, avocat au barreau de NANTES Mme [G] [F] Rep/assistant : Me Adrien FAVRE D’ECHALLENS, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189a6dcdc6046d4748657e
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/00350

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/00350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/00350 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK3Z N°MINUTE : JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381, agissan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188b44cdc6046d4747337d
  • ca other ca_bastia n° 25/00350

    CA Bastia, 29 avr. 2026, RG 25/00350

    Chambre commerciale ARRÊT N° du 29 AVRIL 2026 N° RG 25/350 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMDR VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 16 juin 2025, enregistrée sous le n° 23/01252 [K] C/ S.E.L.A.R.L. [T] [V] LE MINISTÈRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2ebddcdc6046d470d295b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 25/00350

    TJ 19031, 28 avr. 2026, RG 25/00350

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00350 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C6AA DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE [Localité 1] DU 28 AVRIL 2026 ========== COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f12ceccdc6046d47e50281
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj93008 n° 25/00350

    TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/00350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00350 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XRD JUGEMENT Minute : 316

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021ac5cdc6046d47658204
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00350

    TJ 97416, 15 avr. 2026, RG 25/00350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 15 Avril 2026 N° RG 25/00350 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJFW NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 AVRIL 2026 [B] [Z] C/ [H] [R] “ Exerçant sous l’enseigne ‘’[Localité 3]’‘ DEMANDERESSE : Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2658fcdc6046d47971ef6
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/00350

    TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00350 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJJV BDF N° : 000425004152 Nac : 48J JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 VERSAILLES HABITAT C/ [E] [P], [1], TOTALENERGIES, EDF SERVICE CLIENT expéd

    Lire la décision → Vérifier la source 69d80149cdc6046d47af9ec7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00350

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/00350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00350 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62T4 N° MINUTE : 1/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 07 avril 2026 (Articles

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f9b8cdc6046d47af19f6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00350

    TJ 28085, 30 mars 2026, RG 25/00350

    N° RG 25/00350 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXLV ============== Ordonnance du 30 Mars 2026 Minute : GMC N° RG 25/00350 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXLV ============== S.A.S. GLOBAL MEDICAL C/ [G] [P] MI : 26/00092 Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOC

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc24f0cdc6046d47a83985
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00350

    TJ 44109, 27 mars 2026, RG 25/00350

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 27 Mars 2026 N° RG 25/00350 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZMU Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Daniel TROU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6fb0fcdc6046d4738f7a1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00350

    TJ 78646, 26 mars 2026, RG 25/00350

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 26 Mars 2026 N° RG 25/00350 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6X5 DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Me Kenza HAMDACHE, substituant Me Jeanine HALIMI, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6f0a7cdc6046d473814a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1