Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 25/00410
TJ 38544, 28 avr. 2026, RG 25/00410
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00410 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOYG NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] C/ [A] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 28 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSIT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00410
TJ 57672, 27 avr. 2026, RG 25/00410
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5NN Minute : 26/343 JUGEMENT Du :27 Avril 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique
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tj Expertise tj93008 n° 25/00410
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 25/00410
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00410 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XZY Jugement du 09 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00410 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00410
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00410
MINUTE N° N° RG 25/00410 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6K5 Société TOYOTA KREDITBANK GMBH C/ Monsieur, [E], [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 MARS 2026 DEMAND
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00410
TJ 59350, 27 mars 2026, RG 25/00410
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 27 Mars 2026 N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6P6 DEMANDERESSE : Mme [T] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Clarisse VAISSEAU, avocat au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00410
TJ 95500, 26 mars 2026, RG 25/00410
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00410 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O56P MINUTE N° : 26/00291 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00410
TJ 01053, 19 mars 2026, RG 25/00410
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/00410 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHR3 N° minute : 26/00077 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur, [I], [B], [G], [M] né le 20
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00410
TJ 56121, 17 mars 2026, RG 25/00410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 17 Mars 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AE7 Minute n° Copie exécutoire le 17/03/2026 à Me Luc PASQUET de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS e
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00410
TJ 95500, 13 mars 2026, RG 25/00410
DU 13 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/00410 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLS4 Code NAC : 82C S.N.C. LA CROISSANTERIE NORMANDIE C/ Madame [L] [X] née [S] Monsieur [I] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===---
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00410
TJ 44109, 6 mars 2026, RG 25/00410
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 06 Mars 2026 N° RG 25/00410 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2KK Code affaire : 88D COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Vincent LOUERAT Assesseur : Ahmed BNE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00410
TJ 31555, 5 mars 2026, RG 25/00410
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00410 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UC2J AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [Z] [S] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj62041 n° 25/00410
TJ 62041, 5 mars 2026, RG 25/00410
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6K5 CADUCITE Du : 05 mars 2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00410
TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00410
N° RG 25/00410 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTLH Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [J] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Pro
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tj Prononce l'adoption simple tj70550 n° 25/00410
TJ 70550, 27 févr. 2026, RG 25/00410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGEMENT D’ADOPTION, [Localité 1] DU 27 FEVRIER 2026 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur, [Z], [A], [B], [H] né le, [Date naissance 1] 1972 à, [Localité 2] demeur
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ca other ca_lyon n° 25/00410
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 25/00410
N° RG 25/00410 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD3S Jonction avec le dossier N°RG 25/00772 Décision du Juge de l'éxécution du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 22 octobre 2024 RG : 23/00002 [X] [F] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD S.A. COMPAGNIE EURO
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ca other ca_bastia n° 25/00410
CA Bastia, 25 févr. 2026, RG 25/00410
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/00410 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLKA Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] rendue le 28 mai 2025 RG N° 25/0002 APPELANTE INTIM
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ca other ca_bourges n° 25/00410
CA Bourges, 20 févr. 2026, RG 25/00410
SM/CV N° RG 25/00410 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXN7 Décision attaquée : du 01 avril 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- Mme [L] [O] C/ ASSOCIATION [1] -------------------- Copie officieus
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00410
TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00410
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00410 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJDN MINUTE N° : 26/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00410
TJ 86194, 11 févr. 2026, RG 25/00410
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00410 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4DE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 Février 2026 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me FREZOULS -Me Marie TINEL Copie exécutoire à : - Me FREZOULS Mon
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00410
TJ 33063, 11 févr. 2026, RG 25/00410
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 25/00410 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2D6N TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 11 février 2026 88E N° RG 25/00410 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2D6N Jugement du 11 Févrie
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