Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01209
TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 25/01209
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01209 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UABZ JUGEMENT N° B DU : 16 Septembre 2025 [L] [X] [U] [F] [O] [D] épouse [X] C/ [S] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16 Septe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/01209
TJ 34172, 4 sept. 2025, RG 25/01209
N°Minute:25/01849 N° RG 25/01209 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVUF LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 04 Septembre 2025 DEMANDEUR: Monsieur [Q] [C] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me LE TARGAT Yann, avocat au Barreau de Montpellier DEFENDEUR: S.A. -CE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/01209
TJ 77284, 4 sept. 2025, RG 25/01209
- N° RG 25/01209 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDCG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/01209 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDCG - Mme [K] [D] [B] [M] veuve [I] [Z] O
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01209
TJ 31555, 29 juill. 2025, RG 25/01209
1209 COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01209 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKHF Le 29 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [2] conforméme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01209
TJ 44109, 24 juill. 2025, RG 25/01209
N° RC 25/01209 Minute n° 25/539 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [J] [M] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Juillet 2025 ______________________________
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ca other ca_orleans n° 25/01209
CA Orleans, 23 juill. 2025, RG 25/01209
COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 23 juillet 2025 / 2025 N° RG 25/01209 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGPM [I] [E] épouse [H] [S] [H] c/ [P] [V] [M] [V] Expéditions le : 23 juillet 2025 Me Audrey GUERIN SCP LAVAL - FI
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01209
CA Douai, 11 juill. 2025, RG 25/01209
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01209 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJJD Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 11 juillet 2025 N° de Minute : 1219 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [O] [U] né le 24 Juin 1996 à [Localité 2
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 25/01209
TJ 21231, 8 juill. 2025, RG 25/01209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 No R.G. : N° RG 25/01209 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVIH NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Monsieur [H] [V] [G] [X] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 6] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Emma
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/01209
TJ 13055, 26 juin 2025, RG 25/01209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 juin 2025 prorogé au 17 Juillet 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 24 Avril 2025 GROSSE : Le 18 juillet 2025 à Me Rémy DURIVAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01209
TJ 95500, 24 juin 2025, RG 25/01209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/001209 N° minute
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ca other ca_aix_provence n° 25/01209
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 25/01209
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 N° RG 25/01209 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5JM Copie conforme délivrée le 19 Juin 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01209
TJ 93008, 6 juin 2025, RG 25/01209
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01209 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 3] Minute : 25/223 Monsieur [O] [R] Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de VAL-D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01209
TJ 78646, 4 juin 2025, RG 25/01209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 04 JUIN 2025 N° RG 25/01209 - N° Portalis DB22-W-B7G-S3DS Code NAC : 54G DEMANDEUR : Monsieur [B], [L] [W] né le 13 Novembre 1977 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Marc ROZENBAUM, avocat au bar
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj78646 n° 25/01209
TJ 78646, 30 mai 2025, RG 25/01209
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 25/01209 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCMA N° de Minute : 25/1157 CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [E] [Z] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01209
TJ 31555, 17 mai 2025, RG 25/01209
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01209
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/01209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01209 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HNV N° MINUTE : 7/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 15 mai 2025 (Articles 394 et 395 du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01209
TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 25/01209
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01209 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KAR N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Avril 2025 A l’audience publique du 17 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivi
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01209
TJ 69123, 2 avr. 2025, RG 25/01209
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 25/01209 - JLD hospitalisation M. [X] [K] [U] né le 20/03/2006 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT ET D’UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande) rendue le 2 avril 2025 à 15H55 Par, Suzanne BEL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01209
TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 25/01209
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01209 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SOC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 avril 2025 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01209
CA Paris, 5 mars 2025, RG 25/01209
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01209 - N° Portalis 35
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