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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 3 · suite dispo · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 26/00007

    TJ 19031, 16 juin 2026, RG 26/00007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6HJ DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33161dcdc6046d47a96ac1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj55545 n° 26/00007

    TJ 55545, 15 juin 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERDUN [Adresse 1] [Localité 1] TEL :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRKW JUGEMENT DU : 15 Juin 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT Statuant sur les mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement Par mise

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b66ccdc6046d4789ed46
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj44184 n° 26/00007

    TJ 44184, 11 juin 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT NAZAIRE 77, rue Albert de Mun - CS40263 44606 SAINT NAZAIRE CEDEX SURENDETTEMENT Références : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZGI N° minute : 26 / 069 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 Décision notifiée aux parties par LR-AR +copie d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca5e7195da062e0c3fc4f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 26/00007

    TJ 73011, 9 juin 2026, RG 26/00007

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 09/06/2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5G5 DEMANDEURS : Commune de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Commune de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Commune de [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d16acdc6046d47de7b3a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00007

    TJ 28085, 9 juin 2026, RG 26/00007

    N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZCO Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 [P] [A], [T] [X] épouse [A] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b4accdc6046d47dc9b51
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 26/00007

    TJ 35288, 4 juin 2026, RG 26/00007

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 04 Juin 2026 -------------------- N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX2H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX

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  • tj Réouverture des débats tj75056 n° 26/00007

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/00007

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT REOUVERTURE DES DEBATS DU JEUDI 04 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231788cdc6046d474c5648
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 26/00007

    TJ 40192, 4 juin 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU7F ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 04 Juin 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21cf39cdc6046d472d2008
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00007

    TJ 06069, 2 juin 2026, RG 26/00007

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me POZZO DI BORGO + 1 CCC à Me RABHI + 1 CCC à Me CINELLI + 1 CCC à Me BROQUET-HENTZIEN + 1 CCC à Me Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Commune à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2097c8cdc6046d470047fd
  • ca irrecevabilite ca_toulouse n° 26/00007

    CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00007

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 68/26 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJU4 Décision déférée du 30 Octobre 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2024J00099 DEMANDEUR Monsieur [M] [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fb69ecdc6046d47e89dcf
  • tj Se déclare incompétent tj34032 n° 26/00007

    TJ 34032, 29 mai 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/472 AFFAIRE : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E34ZI Copie à : parties avocats Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 Mai 2026 DEMANDEUR : Monsieur [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2a83cdc6046d47de263f
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj74281 n° 26/00007

    TJ 74281, 29 mai 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 29 Mai 2026- N° 26/00092 N° Rôle : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJPP COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e7b1cdc6046d47698057
  • ca other ca_paris n° 26/00007

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/00007

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00007 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6E Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192400cdc6046d47535e9a
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj38544 n° 26/00007

    TJ 38544, 22 mai 2026, RG 26/00007

    MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSI2 NATURE AFFAIRE : 50B/ Opposition à injonction de payer - procédure nationale - AFFAIRE : Société A CIEL OUVERT C/ [R] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 22 Mai 2026 COMPOSITION DU TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1e62d6da0419628fc808
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00007

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2026 ------------------------------------------ N° RG 26/00007 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWY2 Code NAC : 70H OPERATION : Constitution d’une réserve foncière sur le secteur de [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189552cdc6046d4748045a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 26/00007

    TJ 57463, 22 mai 2026, RG 26/00007

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZF4 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [K] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Arnaud BLANC, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10c1b1cdc6046d479d73ab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00007

    TJ 57672, 22 mai 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAIN Minute : 26/468 JUGEMENT Du :22 Mai 2026 [E] [P] C/ S.A.R.L. NERS 57 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10bbafcdc6046d479cf8b5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00007

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAHC MINUTE N° : Société SEQENS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LES TROIS VALLEES c/ [B] [O], [J] [K] [O] Copie certifiée conforme le : à : Maître [W] [T] Monsieur [B] [O] Madame [J] [K] [O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57356f93c619cd1febcac0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj81065 n° 26/00007

    TJ 81065, 21 mai 2026, RG 26/00007

    MINUTE N° : 26/00106 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFBX NAC : 5AA AFFAIRE : [Z] [S] [E], [N] [C] épouse [E] C/ [U] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174ac4cdc6046d4726cfd1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 26/00007

    TJ 57631, 21 mai 2026, RG 26/00007

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3FY Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 2] comparant PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S. [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f685ccdc6046d477d55f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1