Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00236
TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Arnaud DUFFOUR Me Morgane VEFOUR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00236 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXZK N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 08 juin 2026 DEMANDERESSE S.C.I. DES
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/00236
TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT de DÉSISTEMENT _____________________ 30B Minute N° RG 26/00236 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KSP 1 copie Décision nativement numérique délivrée à Me Marie RIGAL Rendue le HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00236
TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 JUIN 2026 N° RG 26/00236 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVCB Code NAC : 30B DEMANDERESSE LES RÉSIDENCES SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À [Localité 1], société anonyme à directoire et conseil de surveillance, inscrite au R.C.S de [Localité 2
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38053 n° 26/00236
TJ 38053, 2 juin 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00236 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQEU Plaidoirie le 31 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA
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tj Réouverture des débats tj53130 n° 26/00236
TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/244 N° RG 26/00236 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 02 Juin 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : Madame [G] [Q] épouse [W] née le 12 Janvier 1986 à [Localité 2]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00236
TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Mme [T] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00236 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIPU [Q] [R] [Y] minute electronique ORDONNANCE du 02 Juin 2026 A l’audience publique tenue le 02 Juin 2026 à 10 H 10 par Mme [T], Vice-
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/00236
TJ 67482, 28 mai 2026, RG 26/00236
N° RG 26/00236 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 26/00236 N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJB Copie executoire à :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00236
TJ 13055, 26 mai 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02
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tj Accorde une provision tj59350 n° 26/00236
TJ 59350, 26 mai 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00236 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OGO SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. IMMOBILIERE DU [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERES
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00236
TJ 63113, 19 mai 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00236 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNWF NAC : 56B 0A JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 S.A. SEMERAP, représentée par la SCP SAVARY-JUAREZ, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAN
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tj Expertise tj33063 n° 26/00236
TJ 33063, 15 mai 2026, RG 26/00236
Du 15 mai 2026 5AG SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00236 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OVT S.A. MESOLIA HABITAT C/ S.A.R.L. AB SUD (ATTILA [Localité 1] SUD) - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 15/05/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEU
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00236
TJ 42218, 13 mai 2026, RG 26/00236
MINUTE N° RG 26/00236 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFZB (RG 25/496 ) Affaire: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] C/ [Z] [D], [U] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 13 Mai 2026 PARTIES DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], représent
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00236
CA Montpellier, 12 mai 2026, RG 26/00236
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBGF O R D O N N A N C E N° 2026 - 240 du 12 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_limoges n° 26/00236
CA Limoges, 7 mai 2026, RG 26/00236
ARRET N° . N° RG 26/00236 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIX5Q AFFAIRE : M. [K] [B] C/ Association INSTITUT [1] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00236
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 26/00236
MINUTE N° : 26/143 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00236 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVKL Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00236
TJ 17300, 27 avr. 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00236 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTUX AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [K] [G] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00236
TJ 13108, 27 avr. 2026, RG 26/00236
MINUTE N° 26/00030 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00236 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAC JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société AXA BANQUE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Paul GUILLET,
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ca other ca_rennes n° 26/00236
CA Rennes, 25 avr. 2026, RG 26/00236
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/236 N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, Présidente de chambre à la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00236
TJ 06069, 24 avr. 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00236 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX6M Madame [N] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Avril 2026, Minute n° 26/241 Devant nous, Madame RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, gref
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00236
TJ 02408, 24 avr. 2026, RG 26/00236
N° RG 26/00236 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DO7D AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [H] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt quatre avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, ass
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