Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00285
CA St Denis Reunion, 5 juin 2026, RG 26/00285
Arrêt N° PF R.G : N° RG 26/00285 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GP6A [D] ÉPOUSE [A] [R] [Y] C/ S.A.S.U. EOS FRANCE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 05 JUIN 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉ
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ca other ca_bordeaux n° 26/00285
CA Bordeaux, 4 juin 2026, RG 26/00285
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 juin 2026 N° RG 26/00285 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQY6 [J] [F] c/ Société [1] Caisse CAF DE LA GIRONDE S.A.S. [2] S.A.S. [3] Etablissement FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAI
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ca other ca_toulouse n° 26/00285
CA Toulouse, 2 juin 2026, RG 26/00285
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00285 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ75 - 3ème chambre Affaire : [T] [Q], [N] [X] [R] Représentée par Me Odile DUBURQUE de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TO
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj45234 n° 26/00285
TJ 45234, 2 juin 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 2 JUIN 2026 N° RG 26/00285 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOWE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : Sociét
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ca other ca_montpellier n° 26/00285
CA Montpellier, 1 juin 2026, RG 26/00285
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00285 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBWO O R D O N N A N C E N° 2026 - 290 du 01 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 26/00285
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00285 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2YJ Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à :Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie certifiée conforme délivrée le :28 Mai 2026 à :Madame [N] [A] TR
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tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00285
TJ 53130, 26 mai 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 26/05/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00285 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG5F N° de minute : L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SIX MAI DEMANDEUR : [D] [Q] né le [Date naiss
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00285
TJ 94028, 21 mai 2026, RG 26/00285
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZ2I CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : S.C.I. [X], S.A.S.U. [T] C/ [N] [S], S.D.C. DE LA RESIDENCE 144 DE GAULLE - 94500 CHAMPIGNY- S SUR-MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00285
TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5H MINUTE N° : 26/946 Association ADEF HABITAT c/ [C] [X] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL CENTAURE AVOCATS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00285
TJ 02408, 19 mai 2026, RG 26/00285
N° RG 26/00285 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPJG AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [S] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00285
TJ 77288, 19 mai 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00285 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH4Y Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [B] [G] [T] Monsieur [W] [O] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00285
TJ 44109, 18 mai 2026, RG 26/00285
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 26/00285
TJ 06088, 15 mai 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] NICE, le 15 Mai 2026 MINUTE N°26/ DU : 15 Mai 2026 N° RG 26/00285 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFRM MINUTE réctifiée N°25/25 RG 24/02947 DÉCISION RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE RENDU LE 15 Mai 2026 ENTRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de ses rep
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ca other ca_rennes n° 26/00285
CA Rennes, 13 mai 2026, RG 26/00285
COUR D'APPEL DE RENNES N° 197 N° RG 26/00285 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN3M JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00285
TJ 87085, 13 mai 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVYU Ordonnance du 13 Mai 2026 à 15h50 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Jud
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00285
TJ 06069, 13 mai 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00285 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QY7U Monsieur [R] [V] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 13 Mai 2026, Minute n° 26/286 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [S] [J], greffière sta
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00285
TJ 78646, 12 mai 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 12 MAI 2026 N° RG 26/00285 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVIE Code NAC : 50D AFFAIRE : [H] [N], [P] [R] épouse [N] C/ S.A.S. CARNEXT.COM FR, S.A. OPTEVEN ASSURANCES, S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE DEMANDEURS Monsieur [H] [N], né le 03 Novemb
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00285
TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00285 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMOC N° Minute : 26/00233 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00285
TJ 51454, 7 mai 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT N° RG 26/00285 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FL7N MINUTE : 26/118 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00285
TJ 62160, 7 mai 2026, RG 26/00285
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00285 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PKD N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 S.A. SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [K] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADIC
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