Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00289
CA Rennes, 19 mai 2026, RG 26/00289
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/200 N° RG 26/00289 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN7B JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00289
TJ 87085, 19 mai 2026, RG 26/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVZR Ordonnance du 19 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00289
TJ 59350, 19 mai 2026, RG 26/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 26/00289 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QMY SL/MHT ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS : Mme [L] [Q] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 1] (Etats-Unis) représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00289
TJ 06069, 18 mai 2026, RG 26/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00289 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZBK Madame [V] [C] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 18 Mai 2026, Minute n° 26/295 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [E] [B], greffière sta
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00289
TJ 44109, 18 mai 2026, RG 26/00289
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00289
TJ 06088, 13 mai 2026, RG 26/00289
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 13 Mai 2026 Minute n° [Adresse 1] [C] c/ [I], [P] DU 13 Mai 2026 N° RG 26/00289 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RALX - Exécutoire le : à Me JOLLY Karine - copies certifiées con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00289
TJ 51454, 7 mai 2026, RG 26/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00289 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMBG MINUTE : 26/ 120 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00289
TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00289 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMO7 N° Minute : 26/00237 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00289
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00289 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4Q2 N° MINUTE : 2026/5 JUGEMENT rendu le jeudi 07 mai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00289
TJ 34172, 6 mai 2026, RG 26/00289
DOSSIER : N° RG 26/00289 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLOL Copie exécutoire à la SELARL VPNG expédition à Mme [R] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 06 Mai 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00289
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00289
DU 05 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O7OE Code NAC : 82C S.C.I. PARIS LOGISTIQUE C/ [P] [X] [F] S.A.S.U. [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EX
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00289
TJ 74281, 5 mai 2026, RG 26/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 MAI 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00289 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJL4 AFFAIRE : S.A. HLM LE MONT [Localité 1] / [A] [L] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement
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ca other ca_paris n° 26/00289
CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/00289
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (n°289, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00289 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNECQ Décision déférée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00289
TJ 93008, 29 avr. 2026, RG 26/00289
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00289 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NVK Minute : JUGEMENT Du : 29 avril 2026 Société FLUOW C/ Madame [Z], [D], [S] [V] JUGEMENT Après débats à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00289
TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00289
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5M MINUTE N° : 26/00863 Association ADEF HABITAT c/ [G] [N] Copie certifiée conforme le : à : Me Albert BAFFI Préfet 95 Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Localité 1] CLAISSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00289
TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 26/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [P] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NXXG AFFAIRE : [S] C/ [R] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me MAHALI Copie : Monsieur [Z] [R] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 AU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 26/00289
TJ 30189, 23 avr. 2026, RG 26/00289
ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 N° RG 26/00289 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQQA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement Nous, Sophie TARDIEU, Vice Présidente, magistrat d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00289
TJ 57631, 22 avr. 2026, RG 26/00289
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00289 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4EN Rang n° 26/328 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, si
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00289
TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 26/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00289 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRK7 MINUTE: 26/190 ORDONNANCE rendue le 14 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISIO
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tj Prononce le divorce accepté tj40192 n° 26/00289
TJ 40192, 13 avr. 2026, RG 26/00289
N° Minute : 26/00072 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 26/00289 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVSK JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [P] [G] C/ [H] [Y] épouse [G] Le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBU
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