Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00539
TJ 34172, 24 août 2026, RG 26/00539
N° RG 26/00539 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMTY LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR: Société LA RUFFE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bibiana DIAZ VALLAT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [K] [L]
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 26/00539
TJ 27229, 21 août 2026, RG 26/00539
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 21 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/00539 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOIO / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [G] / [M] OBJET : DIVORCE TRI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00539
TJ 10387, 19 août 2026, RG 26/00539
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Nathalie LEDUC, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 19 août 2026. Le magistrat
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00539
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/00539
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (n° 539/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00539 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTP6 Décision déf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00539
TJ 57672, 21 juill. 2026, RG 26/00539
N° minute : 2026/161 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 26/00539 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBS3 JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 DEMANDEUR : La FONDATION dénommée “FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL” dite “APPRENTIS D’AUT
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00539
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00539
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°234 N° RG 26/00539 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WI4U (Réf 1ère instance : J202600001) S.A.R.L. HARMONIE FORMATION C/ S.E.L.A.R.L. [O] [H] ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me RANCHERE Me BOISSO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00539
TJ 57631, 24 juin 2026, RG 26/00539
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00539 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5D3 Rang n° 26/546 ORDONNANCE du 24 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00539
TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00539
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00638 N° RG 26/00539 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2VF AFFAIRE : [O] C/ [R] Grosse exécutoire : Me Jacques LABROUSSE, avocat correspondant du barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 10
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00539
TJ 78646, 18 juin 2026, RG 26/00539
Pôle social - N° RG 26/00539 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5VY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - SARL [1] N° de minute : 26/00396 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00539
TJ 13108, 18 juin 2026, RG 26/00539
MINUTE N° 26/00067 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00539 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTY3 JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au bar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00539
TJ 06088, 18 juin 2026, RG 26/00539
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00539 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCHT du 18 Juin 2026 affaire : S.A. ERILIA c/ [L] [R] Copie exécutoire délivrée à Me Philippe DAN l’an deux mil vingt six et le dix huit Juin à 14 H 00
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00539
TJ 49007, 16 juin 2026, RG 26/00539
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00539 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMWB Minute : N° RC 26/00539 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit
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ca other ca_toulouse n° 26/00539
CA Toulouse, 9 juin 2026, RG 26/00539
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/540 N° RG 26/00539 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RO3T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 juin à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00539
TJ 77288, 5 juin 2026, RG 26/00539
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00539 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ6J Minute signée électroniquement JUGEMENT du 05/06/2026 S.A. ANTIN RESIDENCES C/ Monsieur [P] [W] Madame [K] [W] Copi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 26/00539
TJ 54395, 29 mai 2026, RG 26/00539
DU : 29 Mai 2026 MINUTE N° : 26/00052 DOSSIER N° : N° RG 26/00539 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2WU CODIFICATION : 78I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Société SISA DU BAYONNAIS, RCS NANCY 804 221 158 4 rue de Maizerai
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00539
TJ 44109, 28 mai 2026, RG 26/00539
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 28 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [C] [U] 34 Rue des Chênes Saint Florent le Vieil 49410 MAUGES
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ca other ca_metz n° 26/00539
CA Metz, 27 mai 2026, RG 26/00539
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca other ca_rouen n° 26/00539
CA Rouen, 26 mai 2026, RG 26/00539
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/00539 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFWR Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 29
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ca other ca_lyon n° 26/00539
CA Lyon, 21 mai 2026, RG 26/00539
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/00539 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXHQ Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Lyon, décision attaquée en date du 11 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 22/05828
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00539
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/00539
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00539 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAPK MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane
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