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  • ca other ca_paris n° 26/00616

    CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/00616

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n°616/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00616 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 6a994140195da062e0f86df6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00616

    TJ 06069, 18 août 2026, RG 26/00616

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me TOESCA + 1 CCC à Me HADAD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 EXPERTISE [X] [U], [V] [K], [N] [M] c/ [L] [R] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f55ac195da062e0fef435
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 26/00616

    TJ 54395, 18 août 2026, RG 26/00616

    DU : 18 Août 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 26/00616 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZ76 / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a876c8b195da062e05b89ce
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00616

    TJ 30189, 18 août 2026, RG 26/00616

    ORDONNANCE DU : 18 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00616 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVX7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84ca6a195da062e01f1c80
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00616

    TJ 27229, 12 août 2026, RG 26/00616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00616 - N° Portalis DBXU-W-B7K-ISMO Société MON LOGEMENT 27 C/ [F] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 AOUT 2026 Mise a disposition au g

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cda3f195da062e07763cd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00616

    TJ 34172, 5 août 2026, RG 26/00616

    N°Minute: DOSSIER : N° RG 26/00616 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QRAB Copie exécutoire à la SELARL VPNG expédition à le 05 Août 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 05 Août 2026 PAR Sabine CORVAISIER, p

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00616

    TJ 57631, 3 août 2026, RG 26/00616

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00616 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5PC Rang n° 26/637 ORDONNANCE du 03 Août 2026 Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b7585195da062e0593038
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00616

    TJ 30189, 20 juill. 2026, RG 26/00616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00616 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRGT [Z] [O] C/ [D] [A], [V] [K] [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 20 JUILLET 2026 DEMANDEUR: M. [Z] [O] né le 10 Août 1969 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62845084f14adac90e06af
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00616

    TJ 59350, 7 juill. 2026, RG 26/00616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00616 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QWB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 DEMANDEURS : M. [T] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE Mme [C] [O] épouse [H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d432f93c619cd1f7fe176
  • ca other ca_toulouse n° 26/00616

    CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00616

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/619 N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPUJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 17h45 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48696293c619cd1f4a9246
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00616

    TJ 72181, 19 juin 2026, RG 26/00616

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00616 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5YK ORDONNANCE Rendue le 19 JUIN 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35aad6cdc6046d47fb9301
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00616

    TJ 83137, 19 juin 2026, RG 26/00616

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00616 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OABW N° Minute : 26/361 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Juin 2026 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35a731cdc6046d47fb5036
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00616

    TJ 54395, 18 juin 2026, RG 26/00616

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00616 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345d88cdc6046d47dcc5f4
  • ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00616

    CA Metz, 14 juin 2026, RG 26/00616

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUIN 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00616 - N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489bb793c619cd1f4d6526
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00616

    TJ 13055, 8 juin 2026, RG 26/00616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 08 Juin 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 16 Mars 2026 N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2712d2cdc6046d47a25d38
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00616

    TJ 78646, 2 juin 2026, RG 26/00616

    Pôle social - N° RG 26/00616 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6JK Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [M] [C] - CPAM DES YVELINES N° de minute : 26/00365 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT REND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231bc3cdc6046d474ca7f7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00616

    TJ 68224, 26 mai 2026, RG 26/00616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/001037 N° RG 26/00616 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVEP Section 3 VA Répub

    Lire la décision → Vérifier la source 6a175b60cdc6046d4728131f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00616

    TJ 33063, 21 mai 2026, RG 26/00616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DOSSIER N° RG 26/00616 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J4R DEMANDERESSE La société MORITURI, société à responsabilité limitée unipersonnelle, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 911 673 804, prise en la person

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f4b1bcdc6046d477b24cc
  • ca other ca_nimes n° 26/00616

    CA Nimes, 30 avr. 2026, RG 26/00616

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3U4 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 17 Février 2026, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04525acdc6046d47937a81
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00616

    TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00616

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00616 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDIL Le 21 Avril 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7f196cdc6046d47115ef9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1