Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68066 n° 26/00724
TJ 68066, 31 août 2026, RG 26/00724
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 31 Août 2026 N° RG 26/00724 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F423 Mme [S] [P] Nous, Lorène VIVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00724
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00724
Du 28 août 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00724 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XWS [N] [M] C/ [L] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026 PRÉSIDENT : Monsi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00724
TJ 57631, 13 août 2026, RG 26/00724
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AOUT 2026 N° RG 11.N° RG 26/00724 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UW CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO dont le siège social est sis [Adresse 2] repré
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ca other ca_toulouse n° 26/00724
CA Toulouse, 4 août 2026, RG 26/00724
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/725 N° RG 26/00724 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRD4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 août à 09h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaît
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00724
TJ 63113, 28 juill. 2026, RG 26/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00724 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWXL MINUTE : 26/00388 ORDONNANCE rendue le 28 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 26/00724
TJ 34172, 17 juill. 2026, RG 26/00724
N° RG 26/00724 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QN4S LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3] pris en la personne de son syndic la SAS ARTEMIO, dont le siège social est sis [Adresse 4] représent
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ca other ca_nimes n° 26/00724
CA Nimes, 17 juill. 2026, RG 26/00724
Ordonnance N°721 N° RG 26/00724 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J746 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 juillet 2026 [S] C/ [D] [U] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 JUILLET 2026 (Au titre de l'article L. 742-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00724
TJ 84007, 16 juill. 2026, RG 26/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00724 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KP66 M. [N] [Y] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention
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ca other ca_metz n° 26/00724
CA Metz, 12 juill. 2026, RG 26/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2026 2ème prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ; D
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ca other ca_paris n° 26/00724
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/00724
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 624 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00724 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUQI Nature de l'acte de saisine : D
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00724
TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 26/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute N° RG 26/00724 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SQY MI : 25/00001793 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 06/07/2026 à la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Béatrice DEL CORTE la SELARL RACINE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00724
TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00724
N° RG 26/00724 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHT5 Dossier [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 02 Juillet 2026 Décision du 02 Juillet 2026 à 18H46 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le con
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/00724
TJ 91228, 30 juin 2026, RG 26/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 30 Juin 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/00724 N° Portalis DB3Q-W-B7K-ROZS CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00724
TJ 92050, 30 juin 2026, RG 26/00724
DOSSIER N° : N° RG 26/00724 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RG2 AFFAIRE : S.A. CAPITOLE FINANCE TOFINSO / S.A.S. OKALI Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Cécile CROCHET GREFFIÈRE : Divine KAYOULOUD ROSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00724
TJ 51454, 29 juin 2026, RG 26/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00724 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKQF Minute 26- Jugement du : 29 juin 2026 La présente décision est prononcée le 29 juin 2026
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/00724
TJ 67482, 17 juin 2026, RG 26/00724
/ N° RG 26/00724 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHBX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/00724 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHBX N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 17/06/2026 à : Me Catherine GRIVA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00724
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/00724
N° RG 26/00724 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VANI MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00724 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VANI NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Blandine BELLAMY à la SELARL CLF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 DEMANDEUR M. [Y] [F] [
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00724
TJ 13055, 8 juin 2026, RG 26/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 08 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 3
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tj Injonction de rencontrer un conciliateur tj75056 n° 26/00724
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/00724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Marcella PAGLIARI #D0753Me François PÉRÈS #J033M. [W] [U] (courriel)délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/00724 N° Portalis 352J-W-B7J-DBNPT N° MINUTE : Assignation du 16 déc
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ca other ca_douai n° 26/00724
CA Douai, 7 mai 2026, RG 26/00724
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00724 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYBK Minute électronique Ordonnance du jeudi 07 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [S] [V] né le 01 Juillet 1971 à [Localité 1] IRAK de
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