Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00904 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 8 ms · tri date
  • ca other ca_metz n° 26/00904

    CA Metz, 30 août 2026, RG 26/00904

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 AOUT 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Da

    Lire la décision → Vérifier la source 6a967206195da062e0a55c55
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj76351 n° 26/00904

    TJ 76351, 27 août 2026, RG 26/00904

    / N° RG 26/00904 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIYO Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 27 Août 2026 Décision du 28 Août 2026 Nous, Grégory Ribaltchenko, Juge délégué pour le contrôle des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91f50d195da062e049d771
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/00904

    TJ 41018, 24 août 2026, RG 26/00904

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00904 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAUU Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 24 AOÛT 2026 N° RG 26/00904 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAUU Minute : 26/499 DEMANDERESSE : S.A. DIAC [Adresse 1] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f3b6f195da062e0fe61f6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00904

    TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/00904

    N° RG 26/00904 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VECM MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VECM NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean IGLESIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AOUT 2026 DEMANDEUR M. [K] [I], demeurant [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84d062195da062e01f4892
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 26/00904

    TJ 54099, 30 juill. 2026, RG 26/00904

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE [Y] ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 26/00904 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUYM BI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf91cd6da041962adfa00
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00904

    TJ 83137, 28 juill. 2026, RG 26/00904

    N° RG 26/00904 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4GI Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Juillet 2026 N° RG 26/00904 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4GI Président : Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c15fbd6da0419628f4d8e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00904

    TJ 06088, 16 juill. 2026, RG 26/00904

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00904 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFV7 du 16 Juillet 2026 M.I 26/00000797 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 2] c/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la SAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fccdb84f14adac9d434eb
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/00904

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/00904

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RMF Date du Recours : 03 mars 2026 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 19/02/202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e100f195da062e09493a5
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/00904

    TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 30 Juin 2026 N° RG : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VFM AFF: [N] C/MDPH DU NORD DEMANDEURS : Mme [U] [N] [Adresse 1] [Localité 1] M. [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45599bcdc6046d477e14af
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00904

    TJ 30189, 16 juin 2026, RG 26/00904

    Copie délivrée à la SELARL HARNIST AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 16 Juin 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 26/00904 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLZT JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a330d59cdc6046d47a8bf6b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00904

    TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00904

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° [G] EPOUSE [F] c/ [R] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00904 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RETZ - Exécutoire le : à Me ZUELGARAY [S] - copie certifiée conforme l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f799cdc6046d47a72373
  • ca other ca_douai n° 26/00904

    CA Douai, 12 juin 2026, RG 26/00904

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00904 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZSY [V] [T] Minute électronique Ordonnance du vendredi 12 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [T] né le 7 décembre 1993 à [Localité 1] (

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ceb4ccdc6046d47244d22
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00904

    CA Aix Provence, 30 mai 2026, RG 26/00904

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 N° RG 26/00904 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP34L Copie conforme délivrée le 30 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e699bcdc6046d47cb2c72
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00904

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00904

    DOSSIER N° RG 26/00904 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37D3 Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roxane DIMIER Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTEC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19db7dcdc6046d47688c69
  • tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 26/00904

    TJ 26362, 28 mai 2026, RG 26/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 28 Mai 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4OU AFFAIRE : [W] / [U] MINUTE : Copie exécutoire : Me Nelly ABRAHAMIAN Me Clémence COMPOINT Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18b7b9cdc6046d474ac490
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00904

    TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00904 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3W2L MI : 23/24 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELAS DEFIS AVOCATS COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29a95ccdc6046d47dbd7e1
  • tj Réouverture des débats tj37261 n° 26/00904

    TJ 37261, 5 mai 2026, RG 26/00904

    N° Minute :26/00227 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 05 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7TK DEMANDERESSE : S.D.C. [Adresse 1] représenté par son Syndic la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE, dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdce7cdc6046d473d6f19
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00904

    TJ 78646, 24 avr. 2026, RG 26/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00904 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6AV N° de Minute : 26/757 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [T] [C] NOTIFICATION par courriel contre récé

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2859cdc6046d47b13612
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00904

    TJ 07186, 26 mars 2026, RG 26/00904

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER2Y AFFAIRE : Mme, [G], [P] Exp : Mme, [G], [P] Exp : M.P. Exp : Hôpital, [Etablissement 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL, [Etab

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5aaa6cdc6046d4716b5c9
  • ca other ca_toulouse n° 26/00904

    CA Toulouse, 24 mars 2026, RG 26/00904

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLZ6 - 3ème chambre Affaire : [K] [H] ayant droit de Monsieur [P] [H] décédé le 15 septembre 2025Représentée par Me Chloé GUERRIC

    Lire la décision → Vérifier la source 69c37bb8cdc6046d47db393a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1