Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01113
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01113
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : S.A.S. NEXITY STUDEA 67 Rue Arago CS 70058 93585 SAINT OUEN CEDEX S.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01113
TJ 67482, 31 juill. 2026, RG 26/01113
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/01113 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPMX L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01113
TJ 44109, 30 juill. 2026, RG 26/01113
N° RG 26/01113 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXMN _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [D] [P] [F] [L] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 30 Juillet 2026 _
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ca other ca_lyon n° 26/01113
CA Lyon, 23 juill. 2026, RG 26/01113
N° RG 26/01113 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYF6 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 27 janvier 2026 RG : 2025j69 ch n° [X] C/ S.A.S. LOCAMLOCATION AUTOMOBILES MATERIELS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01113
TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/01113
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 17 Juillet 2026 Minute n° S.A. ERILIA c/ [A] DU 17 Juillet 2026 N° RG 26/01113 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFSI - Exécutoire le : à Me DAN Philippe - copies certifiées conforme le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/01113
TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/01113
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00742 N° RG 26/01113 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6MI AFFAIRE : [Q] C/ [R] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + restitution dossier de plaidoirie - case palais n°173 Copie : M.
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/01113
TJ 31555, 14 juill. 2026, RG 26/01113
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 14 Juillet 2026 à 18H17 Le Juge
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tj Prononce l'adoption plénière tj51108 n° 26/01113
TJ 51108, 27 mai 2026, RG 26/01113
Affaire n°RG 26/01113 - n° Portalis DBY7-W-B7J-E6MZ ADOPTION PLENIERE [S] [Q] [R] Par [B] [P] [U] [O] Jugement du 27 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE [S] CHALONS EN CHAMPAGNE J U G E M E N T En l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, tenue le VINGT SE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01113
TJ 31555, 27 mai 2026, RG 26/01113
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01113 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFX5 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 26/01113 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFX5 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/01113
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/01113
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01113 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RKF Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT représentée par Monsieur [Z] [E], muni d’un pouvoir C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01113
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01113
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01113 N° Portalis DBX4-W-B7J-U63J ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilé en cette qualité à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 26/01113
TJ 45234, 11 mai 2026, RG 26/01113
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 26/01113 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQOZ JUGEMENT DU 11 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : F. GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Madame [A] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sa
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01113
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/01113
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (N°403 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01113 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXNG Nature
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ca other ca_orleans n° 26/01113
CA Orleans, 12 avr. 2026, RG 26/01113
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 AVRIL 2026 Minute N° 330/2026 N° RG 26/01113 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMUI (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_orleans n° 26/01113
CA Orleans, 10 avr. 2026, RG 26/01113
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 AVRIL 2026 Minute N° 329/2026 N° RG 26/01113 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMUI (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribun
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01113
TJ 69123, 6 avr. 2026, RG 26/01113
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01113 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à 13h55 Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01113
TJ 62160, 20 mars 2026, RG 26/01113
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01113 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q2Z Nous, Monsieur MARLI
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ca other ca_versailles n° 26/01113
CA Versailles, 4 mars 2026, RG 26/01113
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01113 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWQQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [L] [A] Me D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/01113
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/01113
- N° RG 26/01113 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKRK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01113 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKRK - M. [K] [U] Ordo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01113
CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01113
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01113 - N° Portalis 35L7
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