Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01221
TJ 13055, 23 août 2026, RG 26/01221
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01221 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BABWL SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743
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ca other ca_poitiers n° 26/01221
CA Poitiers, 18 août 2026, RG 26/01221
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale Ordonnance n° 44 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX N° RG 26/01221 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQNH Monsieur [Q] [C] Né le 23 août 1970 à [Localité 2] (Deux-[Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 4] Représ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01221
TJ 44109, 18 août 2026, RG 26/01221
N° RG 26/01221 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYIA _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [R] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 18 Août 2026 ______________
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/01221
TJ 59350, 3 août 2026, RG 26/01221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 03 Août 2026 N° RG : N° RG 26/01221 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YXV AFF:CPAM DE [Localité 1] TOURCOINGC/[D] DEMANDERESSE : CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDEUR : M. [S] [D]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/01221
TJ 83137, 28 juill. 2026, RG 26/01221
N° RG 26/01221 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N327 Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Juillet 2026 N° RG 26/01221 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N327 Président : Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSES Madame [A
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ca other ca_aix_provence n° 26/01221
CA Aix Provence, 24 juill. 2026, RG 26/01221
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 N° RG 26/01221 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBAC Copie conforme délivrée le 24 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01221
TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/01221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali DELATTRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01221 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGWV N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu le vendred
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01221
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 26/01221
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01221 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IISB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 Association INITIATIVES 77 C/ Madame [J] [V] Copie exécuto
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01221
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 26/01221
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01221 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBHN N° de Minute : 26/1009 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [S] [B] NOTIFICATION pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01221
TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/01221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01221 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAX7 N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le lundi 08 j
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/01221
TJ 91228, 2 juin 2026, RG 26/01221
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 02 juin 2026 N° RG 26/01221 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RZN3 MINUTE N°26/835 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Réouverture des débats tj31555 n° 26/01221
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/01221
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01221 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAFP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 28 Mai 2026 S.C.I. SARAH MICKAEL C/ [D] [F] [K] [J] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01221
TJ 33063, 29 avr. 2026, RG 26/01221
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01221 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3V5O N° Minute : ORDONNANCE DU 29 Avril 2026 A l’audience publique du 29 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie MAR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01221
TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 26/01221
N° RG 26/01221 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEYP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 26/01221 N° Portalis DB2E-W-B7K-OEYP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01221
TJ 69123, 16 avr. 2026, RG 26/01221
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01221 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DDW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 avril 2026 à Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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ca other ca_orleans n° 26/01221
CA Orleans, 15 avr. 2026, RG 26/01221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AVRIL 2026 Minute N° 342/2026 N° RG 26/01221 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMZ2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01221
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/01221
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01221 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B2Z - Isolement Madame [D] [M] [N] née le 09 Mai 1972 à [Localité 1] (BÉNIN) ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 03 avril
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj33063 n° 26/01221
TJ 33063, 19 mars 2026, RG 26/01221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7e CHAMBRE CIVILE N° RG 26/01221 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3DVM DEMANDERESSE : SAS GARONA ATLANTIQUE représentée par Me Dorian AUBIN, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01221
TJ 77284, 7 mars 2026, RG 26/01221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une me
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ca other ca_paris n° 26/01221
CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01221 - N° Portalis 35
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