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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00767
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00767
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00767 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RWB Minute : 25/00551 Société CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00765
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00765
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00765 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2RV7 Minute : 25/00553 S.A. CLESENCE Représentant : Maître Christophe SOVRAN-CIBIN de la SCP S.C.B.M. A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02261
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/02261
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02261 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2X6I Minute : 25/00562 S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00927
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00927
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00927 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SVQ Minute : 25/00560 Monsieur [F] [S] Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01165
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/01165
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01165 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2TZS Minute : 25/01165 S.A.S. FONCIERE CRONOS Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00763
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00763
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00763 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2RV3 Minute : 25/00552 S.A. CLESENCE Représentant : Maître [B], avocats au barreau de VERSAILLES, vesti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03528
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/03528
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/03528 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24PY Minute : 25/00533 Madame [R] [B] Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00918
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00918
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00918 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SU7 Minute : 25/00534 Etablissement public OPH COMMUNAUATIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Pasca
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01162
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/01162
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01162 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TZH Minute : 25/00545 Madame [G] [U] [R] [O] Représentant : Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/08850
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/08850
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/08850 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7GW Minute : 25/00532 Société S.C.I NINA Représentant : Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00758
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00758
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00758 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2RVO Minute : 25/00546 S.A. IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vesti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/07396
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/07396
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/07396 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY5R Minute : 25/00539 Société OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emmanuel SOURDON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00769
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00769
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00769 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RWE Minute : 25/00550 Société CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00770
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/00770 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RWH Minute : 25/00549 Société CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80460
TJ 75056, 19 mai 2025, RG 25/80460
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/80460 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KFQ N° MINUTE : CE Me HOUCHET CCC Me YALAZ CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 mai 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [E] [M] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 21/01843
TJ 35288, 19 mai 2025, RG 21/01843
N° 25/ JUGEMENT DU 19 Mai 2025 -------------------- N° RG 21/01843 - N° Portalis DBYD-W-B7F-DBFX [K], [L], [T] [O] épouse [M], [U], [J] [M] C/ [B] [R] divorcée [V], [A] [S] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44184 n° 22/02133
TJ 44184, 19 mai 2025, RG 22/02133
N° N° RG 22/02133 - N° Portalis DBYT-W-B7G-E6JL ============= [B] [M] [U] [H] C/ [E] [S] [K] [W] [O] épouse [H] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Linda FREGONA Me Magali AMISSE-GAUTHIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMEN
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tj Prononce le divorce pour faute tj44184 n° 23/00352
TJ 44184, 19 mai 2025, RG 23/00352
N° N° RG 23/00352 - N° Portalis DBYT-W-B7G-E752 ============= [V] [H] [L] [I] épouse [C] C/ [G] [M] [U] [C] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Sylvie SALMON Maître Catherine GRENO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEM
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tj Prononce le divorce pour faute tj44184 n° 22/01659
TJ 44184, 19 mai 2025, RG 22/01659
N° N° RG 22/01659 - N° Portalis DBYT-W-B7G-E4YB ============= [Y] [S] [K] C/ [N] [W] [X] [P] épouse [K] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Amel MAUGIN Maître Bertrand [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE
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tj Prononce le divorce pour faute tj01053 n° 22/03203
TJ 01053, 19 mai 2025, RG 22/03203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : DU : 19 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/03203 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GEMW AFFAIRE : [L] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [M]
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