Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00646
TJ 74010, 25 mars 2026, RG 25/00646
Expéditions le : Minute n° 26/00062 Grosse : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAOY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - HA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00568
TJ 74010, 25 mars 2026, RG 25/00568
Expéditions le : Minute n° 26/00068 Grosse : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00568 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7S4 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT, dont le siège social est si
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/08527
TJ 93008, 25 mars 2026, RG 24/08527
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 MARS 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/08527 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLGQ N° de MINUTE : 26/00433 DEMANDEUR Monsieur, [H], [K], [Adresse 1], [Localité 1] représenté par Me Sarah BOUKERSI, avocat au barreau de PARIS, vestiair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03399
TJ 93008, 25 mars 2026, RG 25/03399
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 MARS 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/03399 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2H2Z N° de MINUTE : 26/00408 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet SIMMOGEST, [Adresse 2], [L
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cc cassation n° 24-10.557
Cass., 25 mars 2026, n° 24-10.557
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° W 24-10.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04716
TJ 13055, 24 mars 2026, RG 25/04716
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 24 Mars 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me . [P] [M].......... Le ..........
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00355
TJ 13055, 24 mars 2026, RG 25/00355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 24 Mars 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ...Marie POSTEL-VINAY.............
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/07948
TJ 13055, 24 mars 2026, RG 24/07948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 24 Mars 2026 GROSSE : Le 23 juin 2026 à Me Dorothée SOULAS Le ...................................................
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02176
TJ 13055, 24 mars 2026, RG 25/02176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 24 Mars 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .Elsa FOURRIER-MOALLIC............
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/04005
TJ 13055, 24 mars 2026, RG 24/04005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 24 Mars 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ..................................
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01343
TJ 13055, 24 mars 2026, RG 25/01343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 24 Mars 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .. Florence BUTIGNOT..............
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03959
TJ 13055, 24 mars 2026, RG 25/03959
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 24 Mars 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .Guillaume BORDET.................
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tcom 1303 n° 2025F00223
T. com. 1303, 24 mars 2026, n° 2025F00223
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 mars 2026 N° RG : 2025F00223 Société ENTREPRISE [N] [V] [G] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse n° 383 589 611 (Maître [Y], Avocat au barreau de Grasse) C/ Société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. [Adresse 2] Regi
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tcom 1303 n° 2024F01232
T. com. 1303, 24 mars 2026, n° 2024F01232
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 mars 2026 N° RG : 2024F01232 Société GREEN HANDS S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 914 789 334 (Maître [W], Cabinet [R], avocat au barreau de Marseille) C/ Société CITYBIKE MEDITERRANEE S.A.S.
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tcom 1303 n° 2026F00243
T. com. 1303, 24 mars 2026, n° 2026F00243
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 mars 2026 N° RG : 2026F00243 La société EUROMASTER FRANCE [Adresse 1] (Maître [U], Avocat au barreau de AIX EN PROVENCE) C/ La société TEMPO LOG S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 790 850 549 (Par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 23/00945
TJ 69264, 24 mars 2026, RG 23/00945
N° RG 23/00945 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CU2I N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 24 MARS 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Charles FREIDEL - Me S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 23/00588
TJ 69264, 24 mars 2026, RG 23/00588
N° RG 23/00588 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CTGP N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE [Localité 1] JUGEMENT DU 24 MARS 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Benjami
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tj Prononce le divorce pour faute tj59606 n° 24/00435
TJ 59606, 24 mars 2026, RG 24/00435
RG : N° RG 24/00435 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GFKD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 26/334 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [P] [L] [C] [Z]
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tcom 9401 n° 2024F00671
T. com. 9401, 24 mars 2026, n° 2024F00671
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 MARS 2026 2ème Chambre N° RG : 2024F00671 DEMANDEURS M. [I] [U] [Adresse 1], comparant par Me [Z] [F] [Adresse 2] et par Me Georges PARASTATIS [Adresse 3]. La SARL EZCT ARCHITECTURE & DESIGN RESEARCH [Adresse 4], comparant par Me [Z] [F] [Adresse
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tcom 9301 n° 2024F02327
T. com. 9301, 24 mars 2026, n° 2024F02327
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N• de RG : 2024F02327 N• MINUTE : 2026F00997 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président,
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