Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06882
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 24/06882
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 24/06882 N° Portalis DBV3-V-B7I-W227 AFFAIRE : [K] [V] ... C/ S.C.I. 16 [Localité 1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04
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ca other ca_versailles n° 24/07466
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 24/07466
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 24/07466 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4VI AFFAIRE : [I]-[A] [N] ... C/ Société DECONATURE BV ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_grenoble n° 24/03645
CA Grenoble, 7 juill. 2026, RG 24/03645
N° RG 24/03645 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOFH C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 07 JUILLET 2026 Appel d'un Jugement (N° R.G. 22/02749) rendu par le Tribunal Judi
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ca other ca_grenoble n° 25/00201
CA Grenoble, 7 juill. 2026, RG 25/00201
N° RG 25/00201 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRQC C1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION B STATUANT EN MATIÈRE DE BAUX RURAUX ARRET DU MARDI 07 JUILLET 2026 Appel d'u
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ca other ca_metz n° 24/00114
CA Metz, 7 juill. 2026, RG 24/00114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC6I S.A.R.L. [Adresse 1] C/ [X] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Janvier 2024, enregistrée sous le n
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ca other ca_metz n° 24/00178
CA Metz, 7 juill. 2026, RG 24/00178
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00178 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDEG [G] C/ [I], S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE 3A Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Janvier 2024, enregi
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ca other ca_metz n° 24/00512
CA Metz, 7 juill. 2026, RG 24/00512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00512 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEDR S.A.R.L. SOCIETE EUROPEENNE DE COMMERCIALISATION C/ [U] Tribunal judiciaire de NANCY 30 juin 2021 ------------ Cour d'appel de NANCY Arrêt du 19 septembre 2022 ----
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ca other ca_metz n° 24/00535
CA Metz, 7 juill. 2026, RG 24/00535
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00535 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEGG [Y] C/ [F] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00253 COU
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ca other ca_montpellier n° 25/05838
CA Montpellier, 7 juill. 2026, RG 25/05838
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 07 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05838 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3U3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 NOVEMBRE 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F
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ca other ca_orleans n° 23/01136
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 23/01136
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/07/2026 la SELARL ETHIS AVOCATS la SELARL EGERIA-[Localité 1] & ASSOCIES ARRÊT du : 07 JUILLET 2026 N° : - 26 N° RG 23/01136 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GY7J DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors
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ca other ca_orleans n° 25/00885
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/00885
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/07/2026 la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1] Me Christine VAZEREAU ARRÊT du : 07 JUILLET 2026 N° : - 26 N° RG 25/00885 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFZO DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ
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ca other ca_paris n° 24/09632
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/09632
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPTF Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2024-Jug
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00392
TJ 56121, 7 juill. 2026, RG 25/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 Juillet 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00392 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C57AO Minute n° Copie exécutoire le 07/07/2026 à Maître Luc PASQUET de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/01481
TJ 37261, 7 juill. 2026, RG 26/01481
N° Minute : 26/00320 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/01481 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBOJ DEMANDERESSE : S.D.C. [Adresse 1] représenté par son Syndic l’Agence [Adresse 2], dont le siège social
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/20070
TJ 37261, 7 juill. 2026, RG 26/20070
N° Minute :26/00307 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20070 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6LA DEMANDERESSE : S.C.I. IMMOPRO Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 421 055 583, dont le s
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/20180
TJ 37261, 7 juill. 2026, RG 26/20180
N° Minute :26/00311 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20180 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KB6P DEMANDERESSE : S.C.I. LES DEUX LIONS Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°450 947 494, don
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 22/02262
TJ 86194, 7 juill. 2026, RG 22/02262
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02262 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZHW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEURS : Madame [O] [V] épouse [X] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00124
TJ 86194, 7 juill. 2026, RG 24/00124
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00124 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHQN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [S] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POIT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 22/02266
TJ 86194, 7 juill. 2026, RG 22/02266
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02266 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZHV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DEMANDEUR : Monsieur [P] [I] né le 24 Septembre 1986 à [Localité 1] (13) demeurant [Adresse 1] représenté par M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 23/00742
TJ 2b033, 7 juill. 2026, RG 23/00742
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Copies exécutoires délivrées le : 07 Juillet 2026 à : Me VACCAREZZA Me Antoine MERIDJEN, Me Stéphanie SALDUCCI CHAMBRE CIVILE 1 AG JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/00742 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DCJQ Nature de l’affaire : 71H Action
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