Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 9301 n° 2025F00030
T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2025F00030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 juillet 2026 N• de RG : 2025F00030 N• MINUTE : 2026F02286 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS [Adresse 1] Représentant légal : M. Romain RUDONDY, Président, [Adresse 2] 7e Arrondissem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/06427
TJ 45234, 7 juill. 2026, RG 25/06427
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/06427 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMDI JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Gaëlle DE GOUVILLE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.N.C. CRÊPERIE BRETONNE,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/05833
TJ 45234, 7 juill. 2026, RG 25/05833
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/05833 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HK6L JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Gaëlle DE GOUVILLE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEURS : Monsieur [Y] [A], deme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00181
TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00181 N° Portalis DB2I-W-B7K-C7KS Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 [T] [F] C/ [L] [G] [I] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 2026, le jugement
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00033
TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] N° RG 26/00033 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6QY Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 [O] [L] C/ [I] [W] séparée [T] [Q] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12
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tj Prononce le divorce pour faute tj51454 n° 23/00898
TJ 51454, 7 juill. 2026, RG 23/00898
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 2 MINUTE N° C2/26/259 JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Juillet 2026 AFFAIRE N° N° RG 23/00898 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EPLZ AFFAIRE : [G] [M] [N] [Z] C/ [E] [V] épouse [Z] Pièces délivrées CCCFE le CCC le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj82121 n° 25/00700
TJ 82121, 7 juill. 2026, RG 25/00700
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 Objet : Demande en réparation des dommages causés par un animal NAC : 61A Le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de M
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj60159 n° 23/00189
TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 23/00189
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 083/2026 N° RG 23/00189 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CIAP CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Entre : Madame [I] [O] [Z] [R] née [U] née le 06 Juin 1986 à [Localité 1] (02) [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00939
TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00939
N° RG 25/00939 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYQB Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES S.A.S. ISM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00938
TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00938
N° RG 25/00938 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYQA Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Société PRESTIGE CAR 27 Copie certifiée con
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ca other ca_besancon n° 25/01251
CA Besancon, 7 juill. 2026, RG 25/01251
MW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01251 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E53J COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 Décision dé
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ca other ca_besancon n° 25/01281
CA Besancon, 7 juill. 2026, RG 25/01281
MW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01281 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E547 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 Décision dé
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ca other ca_dijon n° 24/00740
CA Dijon, 7 juill. 2026, RG 24/00740
S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [G], [J] [X] divorcée [L] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 N° RG 24/007
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ca other ca_dijon n° 24/00838
CA Dijon, 7 juill. 2026, RG 24/00838
[V] [R] [Q] [O] C/ [J] [T] [Z] [I] ABEILLE IARD & SANTE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 N° RG
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ca other ca_dijon n° 24/01108
CA Dijon, 7 juill. 2026, RG 24/01108
[X] [Z] C/ [C] [M] [Y] [A] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 N° RG 24/01108 - N° Portalis DBV
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00547
TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 25/00547
Jugement du : 07/07/2026 N° RG 25/00547 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGZZ CPS MINUTE N° : 26/306 Mme [R] [X] CONTRE CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier [R] [X] CPAM DU PUY DE DOME FNATH 63/15 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj63113 n° 26/00105
TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 26/00105
LC / CS Ordonnance N° du 07 JUILLET 2026 Chambre 6 N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPBC du rôle général [I] [F] c/ S.A.S. [Y] FRANCE GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , la SCP TEILLOT & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , la SCP
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00180
TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 25/00180
COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRXR _________________________ Minute N° 26/00238 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 __
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tj Réouverture des débats tj67437 n° 25/00253
TJ 67437, 7 juill. 2026, RG 25/00253
COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTT2 _________________________ Minute N° 2026/0239 JUGEMENT DU 01 Septembre 202
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tcom 8302 n° 2023003872
T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2023003872
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026 ENTRE : SAS VD AUTO [Adresse 1] Représentée par Maître Jenny CARLHIAN, Avocat au Barreau de Draguignan. ET : SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement dénommée SA FINANCO) [Ad
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