Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11273
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/11273
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7GC Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/16087
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/16087
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBZ2 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/17049
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/17049
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDV2 Appel d'un ju
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ca other ca_paris n° 25/17048
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/17048
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDVX Appel d'un
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ca other ca_paris n° 23/00581
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 23/00581
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4T2 Décisi
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ca other ca_paris n° 22/04153
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/04153
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (N° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 Février 2
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ca other ca_paris n° 22/20705
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/20705
Copies exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° /2026, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20705 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2VM Décision défér
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tcom 1303 n° 2026F00740
T. com. 1303, 8 juill. 2026, n° 2026F00740
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 juillet 2026 N° RG : 2026F00740 La société SOLARI & ASSOCIES SARL [Adresse 1] (Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LE PRESAGE S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des
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tcom 1303 n° 2025F00581
T. com. 1303, 8 juill. 2026, n° 2025F00581
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 juillet 2026 N° RG : 2025F00581 Monsieur [A] [C] [J] Né le [Date naissance 1] 1950 [Adresse 1] (Maître Cécile BILLE, membre de l'AARPI BARBIER AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille) Madame [Y] [C] [J] Né le [Date naissance 2] 1972 [A
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cc cassation n° 25-13.279
Cass., 8 juill. 2026, n° 25-13.279
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° A 25-13.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03081
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 25/03081
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Juillet 2026 N° RG 25/03081 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QS5O Grosse délivrée à Me [W] Expédition délivrée à Me [K] le DEMANDEURS:
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 24/03424
TJ 62119, 7 juill. 2026, RG 24/03424
1ère chambre civile [Y] [J] c/ [P] [J] épouse [S] copies et grosses délivrées le à Me HERMARY à Me HANNOIR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/03424 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIGK Minute: 392 /2026 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Madame [Y] [J] née le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 24/02682
TJ 62119, 7 juill. 2026, RG 24/02682
1ère chambre civile [I] [S] , [A] [S] c/ [M] [S] , [D] [G] épouse [S] copies et grosses délivrées le à Me DEVAUX à Me HENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/02682 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHED Minute: 390 /2026 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 DEMANDEURS Madame
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ca other ca_amiens n° 25/01739
CA Amiens, 7 juill. 2026, RG 25/01739
ARRET N° S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] C/ [C] [C] [C] [C] S.A. MMA IARD Société A-L-G IMMOBILIER Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire le 07 juillet 2026 à Me GAUBOUR Me CREPIN Me DUMOULIN
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ca other ca_amiens n° 23/02776
CA Amiens, 7 juill. 2026, RG 23/02776
ARRET N° [Q] née [L] [B] née [L] [L] [L] [L] [L] [L] [L] [L] [N] C/ COMMUNE DE [Localité 1] Copie exécutoire le 07 juillet 2026 à Me VANOUTRYVE Me PERES COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEP
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tcom 5910 n° 2026011460
T. com. 5910, 7 juill. 2026, n° 2026011460
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE ∦LD JUGEMENT DU 07/07/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, Jugement mis à disposition au Greffe le 07
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 23/03412
TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 23/03412
N° RG 23/03412 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFQ2 Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Me Séverine DUCHESNE, avocat au barreau de CH
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/01133
TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 21/01133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me [U] et Me RAISON Copie certifiée conforme délivrée le : à Me TRUMER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/01133 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTVTA N° MINUTE : Assignation du : 12 Janvier 2021 JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/06339
TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 22/06339
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoires délivrées le: à Me SPIRA et Me CANDAN Copie certifiée conforme délivrée le : à Me CALLON ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06339 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWS2K N° MINUTE : Assignation du : 11 Mai 2022 JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09758
TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 22/09758
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me LEBATTEUX SIMON Copie certifiée conforme délivrée le : à Me HOFFMANN NABOT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/09758 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKNR N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2022 JUGEMENT
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