Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/00028
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/00028
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00028 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3HJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022-Tribun
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ca other ca_paris n° 23/13066
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/13066
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13066 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBQ2 Décision déf
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ca other ca_paris n° 23/10929
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/10929
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10929 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2LR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 mai 2023 - TJ
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ca other ca_paris n° 25/16178
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/16178
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° 241 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16178 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBEF Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/15740
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/15740
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 221 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15740 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL72R Décision dé
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ca other ca_paris n° 23/03945
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/03945
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 92, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03945 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGFM Décision déférée
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ca other ca_nimes n° 25/00892
CA Nimes, 9 juill. 2026, RG 25/00892
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00892 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQTF CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 25 février 2025 RG :F23/00409 S.A.S. [Adresse 1] C/ [D] Grosse délivrée le 09 juillet 2026
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ca other ca_nimes n° 25/00424
CA Nimes, 9 juill. 2026, RG 25/00424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00424 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPH3 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 30 janvier 2025 RG :F 23/00100 S.A.S.U. [1] C/ [C] Grosse délivrée le 09 juillet 2026 à :
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ca other ca_rennes n° 24/06874
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 24/06874
4ème Chambre ARRÊT N° 178 N° RG 24/06874 N°Portalis DBVL-V-B7I-VPU5 (Réf 1ère instance : 20/01404) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA C
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ca other ca_rennes n° 25/01012
CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/01012
4ème Chambre ARRÊT N° 180 N° RG 25/01012 N° Portalis DBVL-V-B7J-VVVF (Réf 1ère instance : 25/00012) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITI
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ca other ca_lyon n° 23/01644
CA Lyon, 9 juill. 2026, RG 23/01644
N° RG 23/01644 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2BX Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 19 janvier 2023 RG : 20/01209 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 09 JUILLET 2026 APPELANTE :
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ca other ca_douai n° 21/05852
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 21/05852
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 21/05852 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T62F Jugement (RG N° 2018018211) rendu le 16 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métr
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ca other ca_douai n° 25/03935
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/03935
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03935 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKN7 Ordonnance (N° 12-25-0002) rendu le 12 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection
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ca other ca_douai n° 25/03669
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/03669
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/07/2026 **** Minute Électronique N° RG 25/03669 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJQU Jugement (N° 23/00193) rendu le 14 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELAN
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ca other ca_douai n° 24/03831
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/03831
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/03831 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWTZ Jugement (N° 2023/405 ) rendu le 29 mai 2024 par le tribunal de commerce d'Arras APPELA
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ca other ca_douai n° 25/04442
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/04442
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/07/2026 Minute Électronique N° RG 25/04442 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLYM Jugement (N° 24/000859) rendu le 24 Juillet 2025par le Juridiction de proximité de Dunkerque APPELANTES
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ca other ca_douai n° 24/02189
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/02189
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/02189 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRKV Jugement (N° 2023004388) rendu le 2 avril 2024 par le tribunal de commerce de Valenciennes
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ca other ca_douai n° 25/04346
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/04346
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04346 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLQQ Jugement (N° RG24/03674) rendu le 11 Juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE APPELANT Monsieur
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ca other ca_douai n° 24/00659
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/00659
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00659 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLJ2 Jugement (N° 21/04687) rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APP
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ca other ca_douai n° 25/03149
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/03149
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03149 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIDB Jugement (N° 23/06779) rendu le 29 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [S]
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