Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 21/06938
TJ 69123, 9 juill. 2026, RG 21/06938
DATE DU JUGEMENT: 09 Juillet 2026 RG N° RG 21/06938 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFPF / 2ème Ch. Cabinet 4 MINUTE N° AFFAIRE [H] [S] épouse [Q] C / [E] [U], [A] [Q] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00842
TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 26/00842
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00842 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD6Y 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge cha
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/05962
TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 25/05962
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05962 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBN2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge cha
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/05955
TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 25/05955
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05955 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBNA 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge cha
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01705
TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 26/01705
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01705 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF6Y 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge cha
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/01345
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 25/01345
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01345 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBIM JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00723 S.A. [Z] C/ [R] [C] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Me DELORI Préfecture du Maine et [Localit
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tj Délibéré prorogé tj24037 n° 25/00548
TJ 24037, 9 juill. 2026, RG 25/00548
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00548 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5DE AFFAIRE : [L] [S], [A] [R] épouse [S] épouse [S] C/ [J] [D], [M] [B] épouse [D] Composition du tribunal Président : Monsieur Stéphane
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/02325
TJ 51454, 9 juill. 2026, RG 25/02325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/02325 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEXL Minute 26- Jugement du : 09 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 09 juille
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10631
TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/10631
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10631 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7DK JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [S] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13256
TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/13256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13256 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1] JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [R] [W] [Z] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13213
TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/13213
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13213 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FYB JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. [K] HABITAT C/ [W] [D] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12157
TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/12157
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12157 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DBI JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. HABITAT DU NORD C/ [S] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11408
TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/11408
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11408 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BCF JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [Y] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : D
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ca other ca_basse_terre n° 25/01153
CA Basse Terre, 9 juill. 2026, RG 25/01153
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARMET N° 375 DU 9 JUILLET 2026 N° RG 25/01153 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2ZQ Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 7 août 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00638. APPELANTS
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ca other ca_basse_terre n° 25/00633
CA Basse Terre, 9 juill. 2026, RG 25/00633
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 373 DU 9 JUILLET 2026 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ5D Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 13 mars 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00935. APPELAN
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ca other ca_basse_terre n° 25/00445
CA Basse Terre, 9 juill. 2026, RG 25/00445
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 371 DU 9 JUILLET 2026 N° RG 25/00445 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZQ7 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 12 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/02313. APPEL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 26/00050
TJ 53130, 9 juill. 2026, RG 26/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Minute n° 26/71 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. HEXAOM [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par M. [D] [H], Directeur Travaux de la région [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00145
TJ 53130, 9 juill. 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/73 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHS2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [O] [K] née le 28 Janvier 1979 à [Localité 2] (72) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00257
TJ 53130, 9 juill. 2026, RG 25/00257
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Minute n° 26/55 N° RG 25/00257 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECLI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [Q] [C] né le 15 Janvier 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant DEFENDEUR (S) :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/01724
TJ 83137, 9 juill. 2026, RG 26/01724
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 26/01724 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3XF AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA [Localité 1] C/ Madame [B] [G] JUGEMENT par défaut du 09 JUILLET 2026 Gro
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