Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09483
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/09483
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n°2026/ 185 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09483 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNX2 Déci
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ca other ca_paris n° 21/08677
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/08677
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08677 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT2D Décisi
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ca other ca_paris n° 24/07614
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/07614
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 175 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ6G Déc
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ca other ca_paris n° 24/10874
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/10874
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 176 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10874 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTBL Déc
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ca other ca_paris n° 24/11855
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/11855
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 179 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11855 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVVY Déci
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ca other ca_paris n° 25/06815
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/06815
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 184 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06815 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFRT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juill
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ca other ca_paris n° 24/02204
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/02204
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 172 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02204 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2ZU Déc
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ca other ca_nimes n° 24/01725
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 24/01725
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01725 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGME YM TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 08 février 2024 RG : [G] S.A.R.L. KALITEO C/ [M] [V] [J] S.A. [M] [V] [J] [Localité 1] COUR
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ca other ca_nimes n° 24/02795
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 24/02795
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02795 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJTO AV TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] 28 mars 2024 RG:20/01288 [U] [H] S.E.L.A.R.L. [Z] [X] C/ S.C.I. [D] [I] [O]
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ca other ca_nimes n° 25/03877
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 25/03877
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03877 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZII NR COUR DE CASSATION DE [Localité 1] 27 novembre 2025 RG:574 FS-B S.N.C. REDSTONE INVEST A C/ S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DE RENOVATION ET DE CONSEIL,
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ca other ca_nimes n° 24/01681
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 24/01681
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01681 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGHO YM TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 16 avril 2024 RG :2024000921 S.A.S. BMRG ENVIRONNEMENT C/ S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
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ca other ca_nimes n° 25/03876
CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 25/03876
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03876 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZII NR COUR DE CASSATION DE [Localité 1] 27 novembre 2025 RG:574 FS-B S.N.C. REDSTONE INVEST A C/ S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DE RENOVATION ET DE CONSEIL,
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ca other ca_orleans n° 24/01506
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 24/01506
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le Me Anthony RIGOUT Me Viviane THIRY ARRÊT du 09 JUILLET 2026 N° : 141 - 26 N° RG 24/01506 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAKY DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Trib
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ca other ca_basse_terre n° 25/01153
CA Basse Terre, 9 juill. 2026, RG 25/01153
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARMET N° 375 DU 9 JUILLET 2026 N° RG 25/01153 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2ZQ Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 7 août 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00638. APPELANTS
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ca other ca_basse_terre n° 25/00633
CA Basse Terre, 9 juill. 2026, RG 25/00633
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 373 DU 9 JUILLET 2026 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ5D Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 13 mars 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00935. APPELAN
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ca other ca_basse_terre n° 25/00445
CA Basse Terre, 9 juill. 2026, RG 25/00445
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 371 DU 9 JUILLET 2026 N° RG 25/00445 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZQ7 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 12 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/02313. APPEL
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ca other ca_paris n° 24/06118
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06118
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFU7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2023 -J
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ca other ca_paris n° 24/03289
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/03289
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03289 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI55X Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2024-Jug
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ca other ca_paris n° 23/18736
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/18736
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18736 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISBR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2023 - Jug
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ca other ca_paris n° 24/20905
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/20905
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20905 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRFF Décision défér
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