Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20458
TJ 37261, 21 juill. 2026, RG 25/20458
N° Minute :26/00333 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 21 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20458 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2FA DEMANDEURS : Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Ad
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tj Se déclare incompétent tj57463 n° 26/00011
TJ 57463, 21 juill. 2026, RG 26/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYE4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE S.A. FOX BRAIN, immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B211858 pris en la personne de son représentant légal, dont le siège s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/01354
TJ 21231, 21 juill. 2026, RG 22/01354
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 22/01354 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HTCK Jugement Rendu le 21 JUILLET 2026 AFFAIRE : [C] [E] [P] [J] C/ [O] [N] [B] [N] [L] [R] épouse [N] [I] [N] ENTRE : 1°)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/01134
TJ 21231, 21 juill. 2026, RG 22/01134
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 22/01134 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HRX2 Jugement Rendu le 21 JUILLET 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. IMMOPROJET C/ [J] [Y] [C] [F] [E] ENTRE : La SARL IMMOPROJET,
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tj Envoi en médiation tj13108 n° 24/02021
TJ 13108, 21 juill. 2026, RG 24/02021
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/02021 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DNHG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 DEMANDEURS Monsieur [A], [K], [S] [R] né le 15 Avril 1953 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE, avocat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/02022
TJ 13108, 21 juill. 2026, RG 24/02022
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/02022 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM75 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDEUR Monsieur [N] [E] né le 04 Mai 1990 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01227
TJ 13108, 21 juill. 2026, RG 24/01227
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01227 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLLX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thibault POMARES, avoc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/05956
TJ 92050, 21 juill. 2026, RG 25/05956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 21 Juillet 2026 N° RG 25/05956 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WGQ AFFAIRE [W] [R] [A] C/ [Y] [B] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [W] [R] [A] [Adresse 1] [Localité 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/02264
TJ 44109, 21 juill. 2026, RG 22/02264
SG LE 21 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 22/02264 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LS6Y [F] [W] [O] [H] C/ ASSOCIATION HOSPITALIERE DE L’OUEST S.A.S. ICADE PROMOTION S.A. PRAEMIA HEALTHCARE, anciennement ICADE SANTE S.C.I. OPHTA S.A.S. [G] CONSTRUCTION, anciennement SAVOIE S.A.S. [Z] [B]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/02277
TJ 07186, 21 juill. 2026, RG 24/02277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/02277 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EGZK copie exécutoire la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE DEMANDEURS Monsieur [O] [B] né le 12 Juin
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/01016
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/01016
MINUTE N° N° RG 25/01016 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM5U Société SCI JALADO C/ Monsieur [Q] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 DEMANDEUR : Sociét
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00818
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00818
MINUTE N° N° RG 25/00818 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIBZ Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Monsieur [L], [K] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00136
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00136
MINUTE N° N° RG 25/00136 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKZ7 Société ELOGIE - SIEMP C/ Madame [X] [I] [Q] Monsieur [G] [I] [Q] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/01252
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/01252
MINUTE N° N° RG 25/01252 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSQL Société 1001 VIES HABITAT C/ Madame [A] [U] Monsieur [M] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00795
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00795
MINUTE N° N° RG 25/00795 - N° Portalis DB22-W-B7J-THYF Société [Localité 1] - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Madame [D] [F] [N] Monsieur [M] [A] [S] [R] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00979
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00979
MINUTE N° N° RG 25/00979 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLWX Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [U] [I] Madame [Q] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/01049
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/01049
MINUTE N° N° RG 25/01049 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNXM Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [Z] [P] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00794
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00794
MINUTE N° N° RG 25/00794 - N° Portalis DB22-W-B7J-THYD Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Monsieur [Q] [J] [F] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/01035
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/01035
MINUTE N° N° RG 25/01035 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNL3 Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Madame [G] [A] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juille
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00836
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00836
MINUTE N° N° RG 25/00836 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIWB Association [Localité 1] C/ Monsieur [D] [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 DEMANDEUR :
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