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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00353
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00353
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00353 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQJ Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [E] [H] [J] [K] Le : copie certifiée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00352
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00352
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00352 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQI Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] [A] Le : copie certifiée conforme dél
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00348
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00348
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00348 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQE Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH C/ [O] [I] [X] [N] Le : copie certifiée c
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00347
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00347
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00347 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQD Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT OPH C/ [M] [Q] Le : copie certifiée conforme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00162
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00162
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00162 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CTEO Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH C/ [O] [V] Le : copie certifiée confor
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ca other ca_agen n° 25/00316
CA Agen, 22 juill. 2026, RG 25/00316
ARRÊT DU 22 Juillet 2026 AB/CH -------------------- N° RG 25/00316 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DKWH -------------------- [W] [I] C/ [E] [T], [F] [A] épouse [T] ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 208-26
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ca other ca_aix_provence n° 23/02086
CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 23/02086
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 JUILLET 2026 N°2026/283 N° RG 23/02086 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYLU [J] [A] C/ S.A.S. [1] S.C.P. [2] [C] prise en la personne de Me [C] commissaire à l'exécution du plan de la SAS [1] S.E.L.A.R.L.
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ca other ca_aix_provence n° 23/01909
CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 23/01909
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 JUILLET 2026 N°2026/280 N° RG 23/01909 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXWO S.A.R.L. [1] (LJ) C/ S.E.L.A.R.L. [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] Association [3] IDF EST
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05284
TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/05284
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/05284 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTM6 NAC : 59B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 26/00006
TJ 63113, 22 juill. 2026, RG 26/00006
AB/FC Jugement N° du 22 JUILLET 2026 AFFAIRE N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KM7J / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [Z] [N] Contre : Association SOCIETE DE CHASSE DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal Grosse : le la SELARL BADJI-DISSARD Me Carine LOR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/03426
TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/03426
DOSSIER N° : N° RG 26/03426 - N° Portalis DB3R-W-B7K-34AX AFFAIRE : ALLIANZ IARD / MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, SARL TD ARCHI Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00202
TJ 79191, 22 juill. 2026, RG 25/00202
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT CONTENTIEUX GENERAL - 10000 euros Minute n° 26/92 Affaire : Société PAYSAGE PEPINIERE BONNEAU C/ [O] [Y] N° RG 25/00202 - N° Portalis DB24-W-B7J-ELG3 Notifié le : 1 expédition et 1 exécutoire à Me Christelle LEVELU, Me François-Xavier MORI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 25/00341
TJ 62041, 22 juill. 2026, RG 25/00341
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/00341 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4ES JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Monsieur MEHRENBERGER, Juge, statuant en qualité de juge unique,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00062
TJ 62041, 22 juill. 2026, RG 25/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/00062 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3G4 JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Monsieur MEHRENBERGER, Juge, statuant en qualité de juge unique,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00616
TJ 39300, 22 juill. 2026, RG 25/00616
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 JUILLET 2026 Mise à disposition du 22 Juillet 2026 N° RG 25/00616 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3JK Suivant assignation du 29 Juillet 2025 déposée le : 18 Août 2025 code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00027
TJ 87085, 22 juill. 2026, RG 26/00027
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00027 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSTL Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00050
TJ 87085, 22 juill. 2026, RG 26/00050
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00050 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GS2R Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00051
TJ 87085, 22 juill. 2026, RG 26/00051
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GS2T Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00117
TJ 87085, 22 juill. 2026, RG 26/00117
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00117 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTOR Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00149
TJ 87085, 22 juill. 2026, RG 26/00149
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00149 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT35 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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