Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2329 ms · tri date
  • tcom 7606 n° 2026R00017

    T. com. 7606, 22 juill. 2026, n° 2026R00017

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SIMP [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [X] [T], [J], [D] [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e5428195da062e0966de2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00390

    TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00390

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 22 Juillet 2026 N° RG 26/00390 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7R6 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b34b5195da062e0518879
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00606

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 26/00606

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00606 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMOC MINUTE N° : [B] [O] c/ [U], [D] [H] Copie certifiée conforme le : à : -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jonathan THOMAS COUR D’APPEL DE [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1762195da062e04d62f6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01108

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01108

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01108 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5MA MINUTE N° : S.C.I. A.T.R.N. c/ [I] [T] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Sefik TOSUN COUR D’APPEL DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b168c195da062e04d408c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01055

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01055

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01055 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5C6 MINUTE N° : S.C.I. LA ROSE c/ [E] [F], [N] [Y] en qualité de caution Copie certifiée conforme le : à : -Mme [E] [F] -Mr[N] [Y] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1679195da062e04d3d46
  • tj Réouverture des débats tj89024 n° 24/00494

    TJ 89024, 22 juill. 2026, RG 24/00494

    JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 - AFFAIRE N° RG 24/00494 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C6G5 - PAGE COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale MINUTE N° 26/394 AFFAIRE N° RG 24/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ad996195da062e0460b61
  • tcom 7702 n° 2025R00007

    T. com. 7702, 22 juill. 2026, n° 2025R00007

    N° 2025R00007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 JUILLET 2026 Par-devant Nous, M. Jacques ROBIN, présidant l'audience des Référés au Tribunal de Commerce de MELUN, sis [Adresse 1], assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté ENTRE : 1/ SARL [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d49cdd6da041962b06794
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00176

    TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/00176

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] NAC: 53B N° RG 26/00176 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6GX JUGEMENT N° B 26/00326 DU : 22 Juillet 2026 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 C/ [D] [M] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4836d6da041962973beb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00152

    TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/00152

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] NAC: 53B N° RG 25/00152 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6V2 JUGEMENT N° B 26/00317 DU : 22 Juillet 2026 S.A. CREATIS C/ [W] [P] [G] Née [D] [P] Expédition revêtue de la formule exé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c47d4d6da041962972446
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00173

    TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/00173

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] NAC: 53B N° RG 26/00173 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U55C JUGEMENT N° B 26/00323 DU : 22 Juillet 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [O] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c45e1d6da04196296dc01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00172

    TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/00172

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] NAC: 53B N° RG 26/00172 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U55A JUGEMENT N° B 26/00322 DU : 22 Juillet 2026 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT C/ [I] [L] [T] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c45b7d6da04196296d543
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00171

    TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/00171

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] NAC: 53B N° RG 26/00171 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U547 JUGEMENT N° B 26/00321 DU : 22 Juillet 2026 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT C/ [L] [T], entr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4560d6da04196296c863
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00174

    TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 26/00174

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] NAC: 53B N° RG 26/00174 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U55D JUGEMENT N° B 26/00324 DU : 22 Juillet 2026 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT C/ [I] [O] E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4503d6da04196296c257
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00257

    TJ 34172, 22 juill. 2026, RG 26/00257

    DOSSIER : N° RG 26/00257 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLAE Copie exécutoire à Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG Me Yves CROUZATIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 22 Juillet 2026 PAR Emmanuelle S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2314d6da0419629102eb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00582

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/00582

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/00582 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAQS MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elina

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be277d6da0419628dc1ab
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 24/00425

    TJ 07186, 22 juill. 2026, RG 24/00425

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 22 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00425 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDF3 copie exécutoire la SELAFA AVOCAJURIS Me Jérome BOUCHET Me Viviane SONIER DEMANDEUR Monsieur [L] [G] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérome BOU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd36fd6da0419628d43d1
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 24/06284

    TJ 35238, 22 juill. 2026, RG 24/06284

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 22 Juillet 2026 N° RG 24/06284 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEV2 Epoux [V] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 2 Copies certifiées

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc9b6d6da0419628cdeed
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 23/07223

    TJ 35238, 22 juill. 2026, RG 23/07223

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 22 Juillet 2026 N° RG 23/07223 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KR6Y Epoux [E] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc984d6da0419628cc617
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/07011

    TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 23/07011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me HENNEQUIN (P0483) Me AMAR (E1580) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/07011 N° Portalis 352J-W-B7H-CZKQI N° MINUTE : 4 Assignation du : 24 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 22 Juillet 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb9a7d6da0419628c2dd3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10200

    TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 23/10200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me GRUOSSO (D1705) Me MAYRAND (L0162) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/10200 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7M6 N° MINUTE : 6 Assignation du : 20 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 22 Juillet 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb3bbd6da0419628be6bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1