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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2341 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00147

    TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00147

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00147 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMIZ N° minute : 26/00241 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1452195da062e094a92a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00144

    TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00144

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00144 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMIU N° minute : 26/00239 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e144a195da062e094a8f9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00142

    TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00142

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00142 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMIR N° minute : 26/00238 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1446195da062e094a8e6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00141

    TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00141

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMIQ N° minute : 26/00237 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1443195da062e094a8b0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00138

    TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00138

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00138 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMIL N° minute : 26/00236 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e143f195da062e094a89d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00137

    TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00137

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMIK N° minute : 26/00235 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e143a195da062e094a88a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00124

    TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00124

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMCM N° minute : 26/00234 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [K] [W] né le 25 Mars 19

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1436195da062e094a86e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00109

    TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00109

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00109 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLRA N° minute : 26/00233 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [L] [S] épouse [Y] née le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1433195da062e094a85b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00103

    TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00103

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00103 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLMM N° minute : 26/00232 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [A] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e142f195da062e094a64c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00078

    TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00078

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00078 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKYZ N° minute : 26/00231 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [X] [T] [V] [P] née [W] né

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e142b195da062e094a63b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00063

    TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00063

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00063 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKPQ N° minute : 26/00230 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [S] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1427195da062e094a628
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/09324

    TJ 33063, 6 août 2026, RG 24/09324

    N° RG 24/09324 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWWG 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 AOÛT 2026 54G N° RG 24/09324 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWWG AFFAIRE : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU [Adresse 1] - [Adresse 1] C/ MAF SAS SO.GED

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e084d195da062e0946b17
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/08560

    TJ 33063, 6 août 2026, RG 24/08560

    N° RG 24/08560 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTQC 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 AOÛT 2026 62B N° RG 24/08560 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTQC AFFAIRE : [O] [Y] C/ SARL CABINET LIQUARD FABIEN MAZENC ARCHITECTE DAVEMMA MENUISERI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cb64d195da062e0768807
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04278

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04278

    MINUTE N° : 26/00579 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04278 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [A] [M] [W] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [W] à M. Le Préfet d’[Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b974e195da062e05a1951
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03903

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/03903

    MINUTE N° : 26/00592 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/03903 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [Y] Société ATRC Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie : à Me DELATTRE à M. Le Préf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9749195da062e05a1925
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04244

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04244

    MINUTE N° : 26/00589 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04244 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [U] ET : [A] [F] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9745195da062e05a18fd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04575

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04575

    MINUTE N° : 26/00564 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04575 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [K] [N] [P] [N] ET : [Q] [A], [J] [T] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9740195da062e05a18d2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04280

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04280

    MINUTE N° : 26/00578 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04280 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [D] [N] [R] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [R] à M. Le Préfet d’indr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b973c195da062e05a189e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04284

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04284

    MINUTE N° : 26/00575 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04284 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [M] [B] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [B] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9737195da062e05a186d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04667

    TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04667

    MINUTE N° : 26/00570 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04667 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [G] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [G] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9730195da062e05a1831

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1