Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2295 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 26/00202

    TJ 61001, 26 août 2026, RG 26/00202

    N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SI TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SI LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2caa195da062e0fe1b09
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 26/00200

    TJ 61001, 26 août 2026, RG 26/00200

    N° RG 26/00200 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SG TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00200 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SG LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2c98195da062e0fe1a89
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 26/00204

    TJ 61001, 26 août 2026, RG 26/00204

    N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SK TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SK LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2c93195da062e0fe1a74
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 26/00165

    TJ 61001, 26 août 2026, RG 26/00165

    N° RG 26/00165 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00165 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IU LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2c8f195da062e0fe1a58
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 26/00210

    TJ 61001, 26 août 2026, RG 26/00210

    N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SU LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2c8b195da062e0fe1a3f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 26/00199

    TJ 61001, 26 août 2026, RG 26/00199

    N° RG 26/00199 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SF TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00199 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SF LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2c86195da062e0fe1a20
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00245

    TJ 61001, 26 août 2026, RG 26/00245

    N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4B3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4B3 LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2c81195da062e0fe1a08
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01760

    TJ 33063, 26 août 2026, RG 25/01760

    Du 26 août 2026 64B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 25/01760 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2P6Z [L] [X] C/ [Q] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 26 août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : M. La

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2b34195da062e0fe13c9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/03088

    TJ 33063, 26 août 2026, RG 25/03088

    Du 26 août 2026 65B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 25/03088 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26SI [P] [M] C/ S.A.S. SOPRA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 26 août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : M. Laurent QU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2b2d195da062e0fe13a1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/03597

    TJ 33063, 26 août 2026, RG 25/03597

    Du 26 août 2026 50D SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 25/03597 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3D27 [U] [F] C/ S.A.S. VERIF AUTO 33 [K] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 26 août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2b18195da062e0fe131e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 21/05028

    TJ 83137, 26 août 2026, RG 21/05028

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 21/05028 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LGPC En date du : 26 août 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt six août deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee7f2195da062e0f48a11
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13990

    CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 24/13990

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 AOUT 2026 N°2026/486 Rôle N° RG 24/13990 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7M3 S.A.R.L. [1] C/ [J] [B] CPAM DES BDR Copie exécutoire délivrée le : 25 août 2026 à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97c370195da062e0c4ea5e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 24/02891

    TJ 17300, 25 août 2026, RG 24/02891

    Minute N° 26/00260 Jugement du 25 août 2026 Dossier : N° RG 24/02891 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FHAW Affaire : [B] [O] C/ S.A.S. [1], [C] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9747f4195da062e0bff901
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 24/02258

    TJ 17300, 25 août 2026, RG 24/02258

    Minute N° 26/00258 Jugement du 25 août 2026 Dossier : N° RG 24/02258 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FFWS Affaire : S.A.S. ZANZINVEST C/ [D] [A], S.A.S. FONCIA TRANSACTION FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9747ee195da062e0bff8d3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 24/00945

    TJ 17300, 25 août 2026, RG 24/00945

    Minute N° 26/00257 Jugement du 25 août 2026 Dossier : N° RG 24/00945 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FCA5 Affaire : [F] [N], [X] [N], [J] [N] épouse [A], [G] [U] [D] [N] C/ [V] [Z], [P] [L] épouse [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9747d5195da062e0bff81b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/01126

    TJ 17300, 25 août 2026, RG 25/01126

    Minute N° 26/00266 Jugement du 25 août 2026 Dossier : N° RG 25/01126 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMCT Affaire : [H] [O] C/ CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE [Localité 1] RE AUNIS pris en son établissement spécialisé l'HOPITAL [Etablissement 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9747c5195da062e0bff7a6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00919

    TJ 17300, 25 août 2026, RG 25/00919

    Minute N° 26/00265 Jugement du 25 août 2026 Dossier : N° RG 25/00919 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLSV Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : [Z] [D], [T] [D], [V] [D], [K] [D] C/ [N] [H], [J] [W], [M] [D], [Q] DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9747c1195da062e0bff784
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01766

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 24/01766

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01766 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXCI NAC : 4IE JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEUR Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Rohan RAJABALY, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af76195da062e09a0e00
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/02620

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 25/02620

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/02620 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGIM NAC : 70E JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af36195da062e09a04de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00069

    TJ 97411, 25 août 2026, RG 24/00069

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00069 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSG6 NAC : 70C JUGEMENT CIVIL DU 25 AOUT 2026 DEMANDEURS Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af01195da062e099fd5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1