Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0501 n° 2026J00038
T. com. 0501, 17 juill. 2026, n° 2026J00038
2026J00038 - 2619800015/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 26 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 17 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsie
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tcom 4401 n° 2025000164
T. com. 4401, 16 juill. 2026, n° 2025000164
-TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES- AFFAIRE 2025000164 JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 ENTRE : La société DEFI RETRAITE - SAS, dont le siège social est [Adresse 1], Demanderesse, Représentée par Maître Elodie RAYNAUD, Avocat au Barreau de la ROCHE SUR YON - [Adresse 2], et par Maître Anne-Maud TORET, Av
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tcom 0202 n° 2026R00016
T. com. 0202, 16 juill. 2026, n° 2026R00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN ORDONNANCE DE REFERE DU 16 juillet 2026 N° de RG : 2026R00016 N° MINUTE : 2026R00014 CHAMBRE DES REFERES (3ème chambre) PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR: * La SASU EIFFAGE GENIE CIVIL, [Adresse 1], Immatricul
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tcom 7501 n° 2026023309
T. com. 7501, 16 juill. 2026, n° 2026023309
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : [N] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 TRIBUNAL DES ACTIVITE ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 16/07/2026 PAR M. LAURENT LEVESQUE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER
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tcom 0202 n° 2025F00054
T. com. 0202, 16 juill. 2026, n° 2025F00054
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 16 juillet 2026 N° de RG : 2025F00054 N° MINUTE : 2026F00066 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE : La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1.066.714.367,50 euros, inscrite au Regist
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tcom 9201 n° 2023F00016
T. com. 9201, 15 juill. 2026, n° 2023F00016
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 juillet 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ANTUNES [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Virgi
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tcom 7501 n° 2026037613
T. com. 7501, 13 juill. 2026, n° 2026037613
Copie exécutoire : ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS - Me Nathalie BOKSENBAUM Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 13/07/2026 PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
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tcom 1301 n° 2025009381
T. com. 1301, 13 juill. 2026, n° 2025009381
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 009381 JUGEMENT DU 13/07/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 26/05/2026 Président : Monsieur Hervé LEGOUPIL Juges : Madame Didier TORRELLI Madame Isabelle ENEL Greff
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tcom 1301 n° 2024002057
T. com. 1301, 13 juill. 2026, n° 2024002057
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 002057 JUGEMENT DU 13/07/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/06/2026 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Madame Agnès D'ANGE
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tcom 7501 n° J2026000541
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° J2026000541
Copie exécutoire : SELARL GM AVOCATS représenté par Maître Gilles MENGUY Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10/07/2026 PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREF
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tcom 7501 n° 2025112531
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2025112531
Copie exécutoire : DUJARDIN Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025112531 ENTRE : SARL CRECH
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tcom 3303 n° 2025002068
T. com. 3303, 10 juill. 2026, n° 2025002068
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025002068 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 AFFAIRE : SAS LOCAM c/ SAS PRO LOCATION COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Madame Martine LERM Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Madame Fabienne CABLOT, Secrétaire assermenté
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tcom 7501 n° 2023030418
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2023030418
Copie exécutoire : OHANA Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023030418 ENTRE : SARL CONSEIL DES
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tcom 7501 n° 2024057065
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2024057065
Copie exécutoire : DESCOURS Benoît Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024057065 ENTRE : 1) SAS MYFLEXG
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tcom 7501 n° 2025077892
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2025077892
Page 1 Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine Leboucq-Bernard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à di
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tcom 7501 n° 2026001293
T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026001293
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026001293 ENTRE : SAS Upclaim, dont le
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tcom 8401 n° 2022005280
T. com. 8401, 10 juill. 2026, n° 2022005280
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 005280 Demandeur(s): [I], dont la société HOLDISTRI vient aux droits (interv. vol.) (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s)
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tcom 8401 n° 2023014403
T. com. 8401, 10 juill. 2026, n° 2023014403
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 014403 Demandeur(s): CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES (COASV) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Serge PAULUS (Selarl ORIO
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tcom 8401 n° 2023014924
T. com. 8401, 10 juill. 2026, n° 2023014924
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 014924 Demandeur(s) : ST FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/[Localité
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tcom 2901 n° 2025001906
T. com. 2901, 10 juill. 2026, n° 2025001906
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001906 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 DEMANDEUR: Société A.V.Y.R. 22, sous enseigne CRE'ACTUEL (SAS) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 807 697 974 au R.C.S. de [Localité 1] Représentée par: [Localité 2] DEFENDEURS
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