Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7501 n° 2025022908
T. com. 7501, 7 juill. 2026, n° 2025022908
Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025022908 ENTRE : 1) Madame [R] [D
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tcom 7802 n° 2024F01175
T. com. 7802, 3 juill. 2026, n° 2024F01175
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F01175 DEMANDEUR SAS CB BOIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par laSCP EVODROIT en la personne de Maître Emilie VAN HEULE, Avocate [Adresse 2] - [Localité 1] Et par Maître
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tcom 7501 n° 2025056048
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025056048
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
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tcom 4202 n° 2024J01753
T. com. 4202, 2 juill. 2026, n° 2024J01753
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/07/2026 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1753 ENTRE : * La SAS VALUE IT Numéro SIREN : 820750040 [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [K] [N] - [Adresse 2] ET * La SARL AX
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tcom 7501 n° J2025000862
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° J2025000862
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000862 AFFAIRE 2025045246 ENTRE
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tcom 9201 n° 2026F00606
T. com. 9201, 1 juill. 2026, n° 2026F00606
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 juillet 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SCI LC2A IMMO [Adresse 1] comparant par [H] [J] [Adresse 2] et par [P] [N] [Adresse 3] DEFENDEUR M. [D] [A] [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 2
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tcom 7501 n° 2025076818
T. com. 7501, 30 juin 2026, n° 2025076818
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2025076818 25/09/2025 ENTRE : DUNE TECHNOLOGY LTD, dont le siège social aux lles Vierges britanniques -Partie demander
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tcom 7802 n° 2025F00241
T. com. 7802, 26 juin 2026, n° 2025F00241
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00241 DEMANDEUR SAS ETABLISSEMENTS [S] Représentée par son Liquidateur judiciaire, Maître Béatrice PASCUAL, [Adresse 1] Représentée par Maître Aurore BONAVIA, Avocate, [Adresse 2] Et la SCP STREAM prise en la pers
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tcom 7802 n° 2024F01091
T. com. 7802, 26 juin 2026, n° 2024F01091
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F01091 DEMANDEUR SAS PMC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL Yves de MOHRERY & [O] [F] prise en la personne de Maître Amaury GAULTIER, Avocat [Adresse 2] Comparante
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tcom 7501 n° 2025076582
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025076582
Copie exécutoire : Bruguier Crespy Laurence Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR : x 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025076582 ENT
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tcom 7501 n° 2025066589
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025066589
Copie exécutoire : MAGNIN Nicolas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025066589 ENTRE : M. [A] [H], dom
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tcom 7501 n° 2025019052
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2025019052
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Leboucq Bernard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Gref
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tcom 7501 n° 2024050751
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2024050751
Copie exécutoire : Cabinet GUILLOT SANCHEZ AARPI -Maître Thibault SANCHEZ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
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tcom 7501 n° 2023071845
T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2023071845
Copie exécutoire : GANTELME Denis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2026 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023071845 ENTRE : SAS GRANULES DE
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tcom 3102 n° 2025013997
T. com. 3102, 23 juin 2026, n° 2025013997
Numéro de rôle : 2025013997 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Stéphane VINAZZA, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publ
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tcom 7501 n° 2025087562
T. com. 7501, 22 juin 2026, n° 2025087562
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
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tcom 3701 n° 2024008991
T. com. 3701, 19 juin 2026, n° 2024008991
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024008991 Contentieux Chambre nº 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 19 juin 2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformém
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tcom 7501 n° 2026002847
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026002847
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/06/2026 PAR M. ERIC PUGLIESE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, RG 2026002847 12/03/2026 ENTRE : 1) SARL FGB BAT, dont le siège social es
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tcom 7501 n° 2025036345
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025036345
Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Gr
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tcom 7501 n° 2025033615
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025033615
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025033615 ENTRE : SAS de droit italien EXELITE S.p.A, dont le siège
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