Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00065
TJ Versailles, 6 janv. 2025, RG 24/00065
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 23] SURENDETTEMENT N° RG 24/00065 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBOC BDF N° : Nac : 48C JUGEMENT Du : 06 Janvier 2025 [P] [M] C/ [2] , [13] , [16] , [15] , [12] , [19] expédition exécutoire dé
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj67482 n° 24/00065
TJ 67482, 19 déc. 2024, RG 24/00065
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 2] [Localité 7] N° RG 24/00065 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWEA MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024 Sous la présidence de Lau
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tj Ouvre la procédure de redressement Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00065
TJ Dijon, 16 déc. 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 1ère CHAMBRE CIVILE Service des procédures collectives JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AFFAIRE : [K] [F] [B] [D] N° RG 24/00065 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRMA Minute : 24/00159 ------------------------------------------------
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00065
TJ Amiens, 26 nov. 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 6] [Adresse 6] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00065 - N° Portalis DB26-W-B7I-H5H2 Jugement du 26 Novembre 2024 Minute n° Association [11], [Y] [U], [9] C/ Société [7], TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX, S.A.S.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 24/00065
TJ Tours, 25 nov. 2024, RG 24/00065
Minute n° : 24/00413 N° RG 24/00065 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDPB Affaire : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE-CARNIERES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024 °°°°°°°°° DEMANDERESSE URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, [Adresse 1] - [Localité 3] Représe
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00065
TJ 78646, 21 nov. 2024, RG 24/00065
MINUTE N° N° RG 24/00065 - N° Portalis DB22-W-B7I-SASN Société SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Monsieur [J] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00065
TJ Versailles, 5 nov. 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00065 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGVH MINUTE : /2024 72A Demande en paiement des charges ou des contributions JUGEMENT Du : 05 Novembre 2024 réputé contradictoire premier ress
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00065
TJ Saint-Denis de La Réunion, 18 oct. 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00065 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTKH N° Minute : 24/OR192 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 OCTOBRE 2024 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR Société [9] Prise en la personne de son Président [Adresse 2] [L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00065
TJ Amiens, 14 oct. 2024, RG 24/00065
DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ [G] [B] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 24/00065 N° Portalis DB26-W-B7I-H2SG EVD/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00065
TJ Bobigny, 7 oct. 2024, RG 24/00065
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00065 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YWT2 N° minute : 24/01960 URSSAF ILE DE FRANCE représentée par Monsieur [I] [V] audiencier. C/ Association [1] représentée par M.[M] [W], chef du service juridique de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00065
TJ Nanterre, 3 oct. 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00065 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMTF AFFAIRE Le Comptable Public Responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine, Le Comptable Public Responsable du Pôle Recouvrement Spécial
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00065
TJ Bourg-en-Bresse, 30 sept. 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00065 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPRJ AFFAIRE : [J] [N] / [I] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00065
TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 sept. 2024, RG 24/00065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00065 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSQ4 NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 19 Septembre 2024 DEMANDERESSE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00065
TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 24/00065
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR / [X] N° RG 24/00065 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PX5R N° 24/00177 Du 19 Septembre 2024
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00065
TJ Angers, 16 sept. 2024, RG 24/00065
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 16 Septembre 2024 N° RG 24/00065 N° Portalis DBY2-W-B7I-HOGH AFFAIRE : [R] [B] C/ [5] Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [R] [B] CC [5] Copi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00065
TJ Versailles, 13 sept. 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00065 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCFC Minute: Société BABYBULLE C/ [F] [V], [S] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00065
TJ Bobigny, 9 août 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00065 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUPJ Minute : JUGEMENT Du : 09 Août 2024 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HA
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00065
TJ Lille, 25 juin 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00065 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4I4 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. HIGH STREET RETAIL 5, représentée par son gérant la société F&A ASSET MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00065
TJ Valenciennes, 18 juin 2024, RG 24/00065
N° RG 24/00065 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHIY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00065 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHIY Code NAC : 50D Nature particulière : 0A LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. [L] [X], né le 18 juillet 1985 à [Loca
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00065
TJ Pontoise, 17 juin 2024, RG 24/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] BP 20217 [Localité 16] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 26] N° RG 24-00065 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSR7 N° Minute : DEMANDEUR : M. [I] [S] Débiteur(s), trice(s) : Mme [J] [V] Copie délivrée le : à :
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