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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : Tribunal judiciaire de Créteil Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2474 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/06095

TJ Créteil, 7 févr. 2025, RG 24/06095

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/06095 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMAL AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF C/ [Y] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par app

Lire la décision → Vérifier la source 67a667759324999a647a66ee
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/05041

TJ Créteil, 7 févr. 2025, RG 24/05041

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05041 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKDI AFFAIRE : S.A. LE CREDIT LYONNAIS C/ [G] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 d

Lire la décision → Vérifier la source 67a667759324999a647a66ce
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/05540

TJ Créteil, 7 févr. 2025, RG 24/05540

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05540 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMCC AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES C/ [W] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant

Lire la décision → Vérifier la source 67a667759324999a647a66c8
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00996

TJ Créteil, 6 févr. 2025, RG 24/00996

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00996 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDVQ CODE NAC : 28D - 0A AFFAIRE : [E], [Z] [J] C/ [C], [S] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Isabelle

Lire la décision → Vérifier la source 67a515f6e6367a63fbf3f450
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01670

TJ Créteil, 6 févr. 2025, RG 24/01670

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01670 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VS2Q CODE NAC : 54F - 1A AFFAIRE : Société GRUET INGENIERIE C/ Entreprise [T] [P] (GEI- CONSEILS [T]) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES :

Lire la décision → Vérifier la source 67a515f5e6367a63fbf3f44c
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01467

TJ Créteil, 6 févr. 2025, RG 24/01467

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01467 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNKZ CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : SDC de la RÉSIDENCE OPALINE 5 avenue de la République à Maisons-Alfort (94) représenté par son syndic en exercice, la Société ADMINISTRATION GESTION ET TRANSACTIONS IM

Lire la décision → Vérifier la source 67a515f5e6367a63fbf3f448
tj Accorde une provision 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01640

TJ Créteil, 6 févr. 2025, RG 24/01640

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01640 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNKX CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : [V] [N] C/ S.A. ALLIANZ IARD, Organisme CPAM DU VAL DE MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame

Lire la décision → Vérifier la source 67a515f5e6367a63fbf3f3dc
tj Se déclare incompétent 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01059

TJ Créteil, 6 févr. 2025, RG 24/01059

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01059 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIXO CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.C.I. LOCAVAL C/ [W] [K], [Z] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première

Lire la décision → Vérifier la source 67a515f4e6367a63fbf3f3b3
tj Réouverture des débats 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01392

TJ Créteil, 6 févr. 2025, RG 24/01392

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01392 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNHV CODE NAC : 50B - 0A AFFAIRE : [L] [O] épouse [D], S.A.R.L. Etude BOURGUIGNON GENEALOGISTES ASSOCIES, [E] [O], [Z] [H] veuve [M], [P] [O], [J] [O] veuve [U], [S] [I] épouse [C], [A] [I], [V] [I], [G]

Lire la décision → Vérifier la source 67a515f4e6367a63fbf3f3ae
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01613

TJ Créteil, 4 févr. 2025, RG 24/01613

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01613 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOIQ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SCCV VILLIERS COURTS SILLONS C/ [G] Pilar, Bénédicte, Bettina [B], S.C.I. SCI LE CLOS DES COURTS SILLONS, SA ALBINGIA, SMABTP ès qualité d’assureur de la société EMERA

Lire la décision → Vérifier la source 67a272f50a87e48916eb7269
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01620

TJ Créteil, 4 févr. 2025, RG 24/01620

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01620 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VPHJ CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : SDC RESIDENCE RESIDENCE LE VAL D’ABLON 31 Route de Villeneuve - 94480 ABLON SUR SEINE, représenté par son syndic, le Cabinet Jean TURMEL & FILS C/ [D] [Z], [K] [S] TRI

Lire la décision → Vérifier la source 67a272f50a87e48916eb7265
tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01836

TJ Créteil, 4 févr. 2025, RG 24/01836

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01836 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VVPF CODE NAC : 54G - 9A AFFAIRE : Commune de CHOISY -LE-ROI C/ S.A.S. FALBALA 55 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLOD

Lire la décision → Vérifier la source 67a272f40a87e48916eb7261
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01744

TJ Créteil, 4 févr. 2025, RG 24/01744

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01744 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VO4J CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [F] [T] C/ S.A.S. BAR DU MARCHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vic

Lire la décision → Vérifier la source 67a272f40a87e48916eb725d
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01464

TJ Créteil, 4 févr. 2025, RG 24/01464

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01464 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VORB CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. K IMMO VILLECRESNES C/ S.A.S. VILLECRESNES EXO MARCHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame

Lire la décision → Vérifier la source 67a272f40a87e48916eb7259
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01721

TJ Créteil, 4 févr. 2025, RG 24/01721

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01721 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOGJ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : [N] [J] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES RIVES DU LAC représenté par son syndic en exercice la societe AGENCE DE CHAMPIGNY, S.A.R.L. PROKO ET CIE SOCIETE PROKO ET C

Lire la décision → Vérifier la source 67a272f40a87e48916eb7255
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01532

TJ Créteil, 4 févr. 2025, RG 24/01532

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01532 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNOA CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : Société SCCV MOZART-JOINVILLE C/ S.E.L.A.R.L. S21Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

Lire la décision → Vérifier la source 67a272f40a87e48916eb7250
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01569

TJ Créteil, 4 févr. 2025, RG 24/01569

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01569 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VPIK CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [G] [B], [R] [B] C/ S.A.R.L. CHRISACOR exerçant sous l’enseigne « COIFF&CO » TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES

Lire la décision → Vérifier la source 67a272f40a87e48916eb7222
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01572

TJ Créteil, 4 févr. 2025, RG 24/01572

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01572 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNVX CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SCCV IVRY VERDUN 113 C/ S.A.S. FRANKI FONDATION, S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE, S.A.S. MEDINGER ENVIRONNEMENT, S.A.S. SEFI-INTRAFOR, S.A.S. B. VALERO-F.GADAN, S.A.S. V

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01835

TJ Créteil, 4 févr. 2025, RG 24/01835

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01835 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOPX CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.C.I. ELIETTE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SITUEE 214 RUE DIDEROT - 94300 VINCENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNAN

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tj Accorde une provision 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01422

TJ Créteil, 4 févr. 2025, RG 24/01422

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01422 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VN5M CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [N] [P], [E] [C] C/ [O] [D], (divorcée [Z]), FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1