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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2507 ms · tri date

tj Désigne un expert ou un autre technicien 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00705

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00705

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00705 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3QM DEMANDERESSE : Madame [R] [Y] née le 19 Septembre 1978 à [Localité 8] (YVELINES) Profession : Inspecteur des finances de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée p

Lire la décision → Vérifier la source 67a686689324999a647ae377
tj Autres mesures ordonnées en référé 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00800

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00800

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00800 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5JA DEMANDERESSE : Association SITI Représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représe

Lire la décision → Vérifier la source 67a686689324999a647ae36b
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00781

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 25/00781

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00781 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA44 Minute N°25/199 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Février 2025 Le 07 Février 2025 Devant N

Lire la décision → Vérifier la source 67a686689324999a647ae365
tj Désigne un expert ou un autre technicien 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00578

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00578

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00578 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY5E DEMANDERESSES : S.A.R.L. BATI ECO LOGIS immatriculée au RCS de Orléans sous le n° B 507459410, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Marie-odile COTEL de

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/03722

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/03722

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/03722 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2HK JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Société L’EURL O EN COULE

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/05629

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/05629

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/05629 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6AF JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Syndic. de copro. LA [Adr

Lire la décision → Vérifier la source 67a686689324999a647ae356
tj Désigne un expert ou un autre technicien 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00664

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00664

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00664 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2AX DEMANDEURS : Monsieur [T] [B] [L] né le 10 Octobre 1959 à [Localité 11] Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] représenté par Maître

Lire la décision → Vérifier la source 67a686679324999a647ae352
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00746

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 25/00746

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00746 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA2L Minute N°25/00194 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

Lire la décision → Vérifier la source 67a686679324999a647ae34c
tj Autres mesures ordonnées en référé 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00742

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00742

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00742 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4AG DEMANDERESSE : Madame [O] [Z] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEURS : Monsieur

Lire la décision → Vérifier la source 67a686679324999a647ae348
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/05636

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/05636

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/05636 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6AO JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Syndic. de copro. [Adress

Lire la décision → Vérifier la source 67a686679324999a647ae344
tj Désigne un expert ou un autre technicien 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00635

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00635

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00635 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2MV DEMANDERESSE : Madame [M] [N] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Christophe

Lire la décision → Vérifier la source 67a686679324999a647ae33d
tj Accorde ou proroge des délais 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00815

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00815

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00815 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5BM DEMANDERESSES : S.A.S. CPR immatriculée au RCS sous le numéro 352 914 675, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 12] représentée par Me Audrey GUERIN, avocat postu

Lire la décision → Vérifier la source 67a686679324999a647ae339
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/05543

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/05543

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/05543 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5ZZ JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAI

Lire la décision → Vérifier la source 67a686669324999a647ae334
tj Autres mesures ordonnées en référé 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00520

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00520

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00520 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZIS DEMANDERESSE : LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS inscrite au RCS d’ORLEANS sous le n° 892 452 731 venant aux droits des RESIDENCES DE L’ORLEANAIS OPH D’[Localité 6] METROPOLE, suite

Lire la décision → Vérifier la source 67a686669324999a647ae330
tj Accorde une provision 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00667

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/00667

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025 N° RG 24/00667 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G23K DEMANDEURS : Monsieur [G] [C] [J] né le 25 Mars 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00753

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 25/00753

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00753 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA2Z Minute N°25/00195 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 07 Février 2025 Le 07 Février 2025 Devant Nous, San

Lire la décision → Vérifier la source 67a686669324999a647ae328
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/05634

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/05634

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/05634 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6AM JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.D.C. [Adresse 3] pris en

Lire la décision → Vérifier la source 67a686669324999a647ae324
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00764

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 25/00764

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00764 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA3W Minute N°25/00196 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

Lire la décision → Vérifier la source 67a686659324999a647ae320
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/05696

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 24/05696

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 24/05696 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6EP JUGEMENT DU 07 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.D.C. [Adresse 4] pris e

Lire la décision → Vérifier la source 67a686659324999a647ae31c
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00777

TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 25/00777

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00777 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA4U Minute N°25/00198 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Février 2025 Le 07 Février 2025 Devant Nous, San

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1