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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2473 ms · tri date

tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00176

TJ Strasbourg, 7 févr. 2025, RG 25/00176

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00176 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK4S Le 07

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00174

TJ Strasbourg, 7 févr. 2025, RG 25/00174

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00174 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK4P Le 07

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/01289

TJ Strasbourg, 7 févr. 2025, RG 25/01289

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/01289 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK7S Le 0

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 18/02132

TJ Strasbourg, 7 févr. 2025, RG 18/02132

/ N° RG 18/02132 - N° Portalis DB2E-W-B7C-JALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 18/02132 - N° Portalis DB2E-W-B7C-JALE N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 07 Février 2025 à : Me Emmanuel

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00165

TJ Strasbourg, 7 févr. 2025, RG 25/00165

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2E-W-B7J-

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00166

TJ Strasbourg, 7 févr. 2025, RG 25/00166

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00166 - N° Portalis DB2E-W-B7J-

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00816

TJ Strasbourg, 6 févr. 2025, RG 24/00816

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00816 N° Portalis DB2E-W-B7I-MZE2 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Mohamed soufian BOULTIF - 224 Me Eric LE DISCORDE - 152 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [B] adressées le : 06 février 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Fran

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00867

TJ Strasbourg, 6 févr. 2025, RG 24/00867

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00867 N° Portalis DB2E-W-B7I-M2WQ Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 Me Aurore SUTTER - 303 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 06 février 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRI

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01143

TJ Strasbourg, 6 févr. 2025, RG 24/01143

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01143 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M54R Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Estelle JEHL - 212 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à : adressées le : 06 février 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00926

TJ Strasbourg, 6 févr. 2025, RG 24/00926

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00926 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M33M Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Steeve WEIBEL - 253 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à : adressées le : 06 février 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOUR

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01140

TJ Strasbourg, 6 févr. 2025, RG 24/01140

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01140 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M54S Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Catherine GRIVAUD - 257 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à : adressées le : 06 février 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRAS

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tj Réouverture des débats 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01181

TJ Strasbourg, 6 févr. 2025, RG 24/01181

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01181 N° Portalis DB2E-W-B7I-M2PB Minute n° 98/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Raphaëlle BOURGUN - 318 Me Emeric LACOURT COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 06 février 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00819

TJ Strasbourg, 6 févr. 2025, RG 24/00819

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00819 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYZL Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Jean-Christophe SERRA - 134 Me Emmanuel SPANO - 349 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à : adressées le : 06 février 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français T

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01071

TJ Strasbourg, 6 févr. 2025, RG 24/01071

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M537 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 06 février 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 06/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01029

TJ Strasbourg, 6 févr. 2025, RG 24/01029

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01029 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M54C Minute n° 92/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me David ATTALI - 159 Me Rita BADER - 70 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à : M. [L] [M] adressées le : 06 février 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00022

TJ Strasbourg, 5 févr. 2025, RG 25/00022

/ N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHVW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHVW N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 05/02/2025 à : Me Laurence SUCHET,

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tj Réouverture des débats 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/08703

TJ Strasbourg, 5 févr. 2025, RG 24/08703

N° RG 24/08703 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBT2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 19] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 41] Surendettement N° RG 24/08703 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBT2 Minute n° N°

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tj Se déclare incompétent 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00080

TJ Strasbourg, 5 févr. 2025, RG 25/00080

/ N° RG 25/00080 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHYG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/00080 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHYG N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2025 à : Me Aurore LI

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02292

TJ Strasbourg, 5 févr. 2025, RG 24/02292

/ N° RG 24/02292 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 24/02292 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBUD N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 05/02/2025 à : Me Natalia ICHIM, ve

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00024

TJ Strasbourg, 5 févr. 2025, RG 25/00024

/ N° RG 25/00024 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGUQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/00024 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGUQ N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 05/02/2025 à : Me Laurence SUCHET,

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1