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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2669 ms · tri date

tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/09237

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 23/09237

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 13] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/09237 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCWQ Minute : 25/00322 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

Lire la décision → Vérifier la source 67b3877fa9c0bd0e39e7dcc1
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/06647

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 23/06647

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/06647 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XURM N° de MINUTE : 25/00132 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RESIDENCE [5] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet GEM

Lire la décision → Vérifier la source 67b3877fa9c0bd0e39e7dcbc
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07299

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 24/07299

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2025 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 24/07299 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRMU N° de MINUTE : 25/00146 Monsieur [E] [U] né le 25 Mai 1949 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Christophe GUIBLAIS, avocat

Lire la décision → Vérifier la source 67b3877da9c0bd0e39e7dc99
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06995

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 24/06995

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/06995 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJ7Y N° de MINUTE : 25/00145 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS SDC [Adresse 6] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice,

Lire la décision → Vérifier la source 67b3877da9c0bd0e39e7dc94
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10429

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 23/10429

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2025 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 23/10429 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YH6F N° de MINUTE : 25/00102 Madame [J] [B] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [N] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour Avocat : Maître

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11313

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 23/11313

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/11313 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPHJ Minute : 25/00360 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

Lire la décision → Vérifier la source 67b3877da9c0bd0e39e7dc89
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02629

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 24/02629

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/02629 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YRXU N° de MINUTE : 25/00131 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE CHEMIN VERT SISE [Adresse 1], représenté par son syndic, IMMO DE FRA

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06501

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 24/06501

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/06501 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOVA N° de MINUTE : 25/00129 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [6] SITUE [Adresse 1] ET [Adresse 2], représenté par son syndic en e

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/11789

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 24/11789

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 Février 2025 MINUTE : 25/172 RG : N° 24/11789 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2J65 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gref

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07294

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 24/07294

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2025 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 24/07294 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRMZ N° de MINUTE : 25/00107 Monsieur [O] [C] né le 31 Août 1975 à [Localité 8] (CAMBODGE) [Adresse 3] [Localité 5] Madame [K] [I] épouse [C] née le

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tj Prononce le divorce accepté 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03490

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 24/03490

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 24/03490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVWB Minute : 25/00323 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02035

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 24/02035

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/02035 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6HS Minute n°: 25/00396 S.C.I. [Adresse 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentant : Maître Isabelle NICOLAÏ

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00722

TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 24/00722

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2025 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 24/00722 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXGL N° de MINUTE : 25/00106 Madame [C] [A] née le 20 Janvier 1975 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Moussa NESRI de la S

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00484

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 23/00484

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00484 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRPQ Jugement du 14 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00484 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XR

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tj Expertise 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00824

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/00824

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00824 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFUT Jugement du 14 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00824 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF

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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00605

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/00605

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00605 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAOX Jugement du 14 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00605 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01544

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 24/01544

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01544 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY3U ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 MINUTE N° 25/00338 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st

Lire la décision → Vérifier la source 67af930fac839fdebfb0fcf2
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/06075

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 23/06075

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/06075 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZCZ N° de MINUTE : 25/00126 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Immatriculée au RCS de Paris sous le n°382 506 079 [Adresse 4] [Localité 7]

Lire la décision → Vérifier la source 67af930fac839fdebfb0fce6
tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01304

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01304

AFFAIRE : N° RG 25/01304 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UY4 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/01304 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UY4 MINUTE N° RG 25/01304 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UY4 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zon

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01193

TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01193 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UJ5 MINUTE: 25/309 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s

Lire la décision → Vérifier la source 67af930eac839fdebfb0fcd5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1