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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2577 ms · tri date

tj Prononce le divorce accepté 25/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/09135

TJ Rennes, 25 févr. 2025, RG 24/09135

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Février 2025 N° RG 24/09135 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGFF Epoux [K] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier

Lire la décision → Vérifier la source 67be1b7a10bc47488bc87d72
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 25/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/01510

TJ Rennes, 25 févr. 2025, RG 25/01510

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/01510 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOPF Minute n° 25/00178 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

Lire la décision → Vérifier la source 67be1b7910bc47488bc87d58
tj Prononce le divorce accepté 25/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04045

TJ Rennes, 25 févr. 2025, RG 24/04045

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Février 2025 N° RG 24/04045 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K45Y Epoux [S] (divorce) 3 Copies certifiées conformes délivrées - aux avocats - Juge des enfa

Lire la décision → Vérifier la source 67be1b7510bc47488bc87d0a
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00815

TJ Rennes, 21 févr. 2025, RG 24/00815

RE F E R E N° Du 21 février 2025 N° RG 24/00815 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIJG 61B c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Carine CHATELLIER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ, Expédition dél

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d57af3224acf58276d93
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00639

TJ Rennes, 21 févr. 2025, RG 24/00639

RE F E R E N° Du 21 Février 2025 N° RG 24/00639 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LE4J 54Z c par le RPVA le à Me Rémi BOICHARD, Me Céline DEMAY, Me Etienne GROLEAU, Maître Géraldine YEU de la SELARL GÉRALDINE YEU, Me Karine PAYEN, Me Géraldine YEU - copie dossier - 2 copies service expertises

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d578f3224acf58276d86
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00850

TJ Rennes, 21 févr. 2025, RG 24/00850

RE F E R E N° Du 21 Février 2025 N° RG 24/00850 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LILP 50D c par le RPVA le à Me Annaïc LAVOLE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Annaïc LAVOLE Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICI

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00976

TJ Rennes, 21 févr. 2025, RG 23/00976

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 21 Février 2025 2ème Chambre civile 60A N° RG 23/00976 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J5AZ AFFAIRE : [K] [W] C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE copie exécutoi

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d575f3224acf58276d77
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00790

TJ Rennes, 21 févr. 2025, RG 24/00790

RE F E R E N° Du 21 Février 2025 N° RG 24/00790 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIAE 50D c par le RPVA le à Me Annaïc LAVOLE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Annaïc LAVOLE Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICI

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d574f3224acf58276d6e
tj Injonction de rencontre d'un médiateur 19/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00901

TJ Rennes, 19 févr. 2025, RG 24/00901

RE F E R E N° Du 19 février 2025 N° RG N° RG 24/00901 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLEG Médiateur: CMR35 Expédition délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ, Me David COLLIN Notifié par LS le: aux parties Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE D’INJONCTION A L’

Lire la décision → Vérifier la source 67b6327471e889c21f6446ac
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 21/01550

TJ Rennes, 17 févr. 2025, RG 21/01550

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 2] - tél : [XXXXXXXX01] 17 Février 2025 1re chambre civile 54C N° RG 21/01550 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JEV2 AFFAIRE : S.A.S. CDEA C/ E.A.R.L. DELALANDE copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIV

Lire la décision → Vérifier la source 67b38f74a9c0bd0e39e80214
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/07673

TJ Rennes, 17 févr. 2025, RG 20/07673

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] 17 Février 2025 1re chambre civile 54Z N° RG 20/07673 - N° Portalis DBYC-W-B7E-JA7D AFFAIRE : [U] [O] épouse [P] [V] [P] C/ S.A.S. SOCOPAM venant aux droits de la Société SOCOBA copie exécu

Lire la décision → Vérifier la source 67b38f72a9c0bd0e39e8017b
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00716

TJ Rennes, 14 févr. 2025, RG 24/00716

RE F E R E N° Du 14 Février 2025 N° RG 24/00716 N° Portalis DBYC-W-B7I-LGMB 54G c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me David COLLIN, Me Géraldine YEU - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me David COLLIN, Me Géraldine YEU

Lire la décision → Vérifier la source 67af9b09ac839fdebfb12205
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00823

TJ Rennes, 14 févr. 2025, RG 24/00823

RE F E R E N° Du 14 Février 2025 N° RG 24/00823 N° Portalis DBYC-W-B7I-LHJV 30B c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Benoît BOMMELAER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C

Lire la décision → Vérifier la source 67af9b07ac839fdebfb12201
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00784

TJ Rennes, 14 févr. 2025, RG 24/00784

RE F E R E N° Du 14 Février 2025 N° RG 24/00784 N° Portalis DBYC-W-B7I-LIEK 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CAILLERE, Me Alexis CROIX - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CAILLERE, Me Alexis

Lire la décision → Vérifier la source 67af9b06ac839fdebfb121fd
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00564

TJ Rennes, 14 févr. 2025, RG 24/00564

RE F E R E N° Du 14 Février 2025 N° RG 24/00564 N° Portalis DBYC-W-B7I-LDAY 50A c par le RPVA le à Me Antoine LE MASSON - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Antoine LE MASSON Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A

Lire la décision → Vérifier la source 67af9b04ac839fdebfb121ee
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07369

TJ Rennes, 14 févr. 2025, RG 24/07369

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Du 14 Février 2025 N° RG 24/07369 N° Portalis DBYC-W-B7I-LHJT 28I c par le RPVA le à Me Arnaud BOIS, Me Julien DERVILLERS Expédition et grosse délivrée le: à Me Arnaud BOIS, Me Juli

Lire la décision → Vérifier la source 67af9b03ac839fdebfb121d9
tj Se déclare incompétent 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00277

TJ Rennes, 14 févr. 2025, RG 24/00277

RE F E R E N° Du 24 Janvier 2025 N° RG 24/00277 N° Portalis DBYC-W-B7I-K5QI 79A c par le RPVA le à Me Vittorio DE LUCA, Me Manon TUAL - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Vittorio DE LUCA, Me Manon TUAL Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICI

Lire la décision → Vérifier la source 67af9b01ac839fdebfb121d5
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00709

TJ Rennes, 14 févr. 2025, RG 24/00709

RE F E R E N° Du 14 Février 2025 N° RG 24/00709 N° Portalis DBYC-W-B7I-LG76 30B c par le RPVA le à Me Marie-caroline CLAEYS, Me Eric SURZUR - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Marie-caroline CLAEYS, Me Eric SURZUR Cour d'appel de Rennes TRI

Lire la décision → Vérifier la source 67af9affac839fdebfb121cd
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00826

TJ Rennes, 14 févr. 2025, RG 24/00826

RE F E R E N° Du 14 Février 2025 N° RG 24/00826 N° Portalis DBYC-W-B7I-LI5G 50D c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me David COLLIN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ

Lire la décision → Vérifier la source 67af9afeac839fdebfb121c8
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00830

TJ Rennes, 14 févr. 2025, RG 24/00830

RE F E R E N° Du 14 février 2025 N° RG 24/00830 N° Portalis DBYC-W-B7I-LF2O 63A c par le RPVA le à Me Isabelle ANGUIS, Me Quentin BLANCHET MAGON - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Isabelle ANGUIS, Me Quentin BLANCHET M

Lire la décision → Vérifier la source 67af9afdac839fdebfb121c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1