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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2471 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01217

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/01217

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DE [Localité 9] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01217 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6RR N° MINUTE 25/00270 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 EN DEMANDE Monsieur [I] [R] [

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/01037

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/01037

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] DE [Localité 9] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01037 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4ZS N° MINUTE 25/00267 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 EN DEMANDE Madame [L] [G] [Ad

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/01038

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/01038

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DE [Localité 9] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01038 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4ZV N° MINUTE 25/00268 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 EN DEMANDE Madame [R] [E] [Ad

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00744

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/00744

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00744 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUB3 NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEUR M. [G] [O] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01618

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/01618

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01618 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWCA NAC : 38E JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Mme [F] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Betty VAILLANT de l

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/01509

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/01509

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01509 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWIH NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEUR M. [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au ba

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/01706

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 23/01706

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01706 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJXX NAC : 63B JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEUR M. [Z] [P] [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Guillaume ALBON

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00332

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/00332

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00332 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSSK NAC : 92B JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Société JIPE REUNION [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Marguerite

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/02339

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 23/02339

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02339 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMRK NAC : 50G JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SCI AYAT DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Amandine JAN

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/02458

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 23/02458

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02458 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMQA NAC : 58G JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Mme [U] [Z] [H] veuve [S] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Alain ANT

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/00930

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 23/00930

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00930 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIE7 NAC : 56C JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEUR M. [K] [C] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTONIRI

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/03350

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 21/03350

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03350 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4WV NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Association CLAIRE JOIE [Adresse 5] [Localité 11] Rep/assistant : Me Marie fran

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/04249

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 23/04249

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04249 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQKB NAC : 50B JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. LABORATOIRE SUBLIMM 97-4 [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maît

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00934

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/00934

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00934 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVCZ NAC : 88A JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Mme [O] [F] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mathie

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00613

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/00613

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00613 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTZ3 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Mme [M] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Stéphanie IÈVE de l

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00331

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/00331

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00331 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSSJ NAC : 92B JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Société JIPE REUNION [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Marguerite

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01016

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/01016

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01016 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUEV NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assi

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01890

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 23/01890

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01890 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLXF NAC : 66B JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS M. [T] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Carine PINAUD de la SC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/02318

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 23/02318

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02318 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMMM NAC : 56C JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Mme [R] [N] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat a

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/01483

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/01483

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01483 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVND NAC : 74A JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS Mme [D] [P] [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1