Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00218
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 24/00218
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00218 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUOQ N° MINUTE 25/00278 JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Contentieux [8] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 23/00855
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 23/00855
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 23/00855 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPIE N° MINUTE 25/00275 JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 EN DEMANDE [6] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 10] [Localité 2] représent
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 23/00706
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 23/00706
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 23/00706 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOE4 N° MINUTE 25/00274 JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 EN DEMANDE Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne EN DEFENSE
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tj Sursis à statuer tj97411 n° 20/00037
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 20/00037
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 12] POLE SOCIAL N° RG 20/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FONH N° MINUTE : 25/00273 JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 EN DEMANDE Madame [F] [J] [T] [O] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Ma
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 24/00926
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 24/00926
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00926 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G33Y N° Minute : 25/OR138 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 30 AVRIL 2025 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR Monsieur [S] [J] [K] [Adresse 2] [Localité 3] assisté de sa conjo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00768
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 24/00768
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] DE [Localité 11] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZN4 N° MINUTE 25/00272 JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 EN DEMANDE Monsieur [T] [R]
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/00711
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 25/00711
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00711 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7KO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00711 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7KO NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/00897
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 25/00897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00897 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G55N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00897 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G55N NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demand
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00481
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 24/00481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00481 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSV5 NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 30 avril 2025 DEMANDERESSE Société OLA ENERGY REUNION [Adresse 3] [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/03981
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 23/03981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03981 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRED NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 30 avril 2025 DEMANDERESSE Société OLA ENERGY REUNION [Adresse 3] [Locali
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/00534
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 25/00534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00534 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HATT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00534 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HATT NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01910
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 24/01910
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01910 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX3J NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 30 avril 2025 DEMANDERESSE Société OLA ENERGY REUNION [Adresse 3] [Locali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/00386
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 23/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00386 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG2R NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 30 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [M] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/00727
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 25/00727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00727 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [6] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00727 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZA NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01161
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 23/01161
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01161 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJKB NAC : 30G JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 30 avril 2025 DEMANDERESSE Société [M] à l’enseigne S.A.F.P SOCIETE ARTISA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/02949
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 23/02949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02949 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONY NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 30 avril 2025 DEMANDERESSE Société OLA ENERGY REUNION [Adresse 3] [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/03980
TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 23/03980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03980 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ7F NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 30 avril 2025 DEMANDERESSE Société OLA ENERGY REUNION [Adresse 3] [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00001
TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 25/00001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G67C MINUTE N° : 25/00058 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/00886
TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 23/00886
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DE [Localité 7] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00886 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPQB N° MINUTE 25/00266 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 EN DEMANDE Madame [F] [R] [Adr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01067
TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/01067
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01067 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5IN N° MINUTE 25/00 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 EN DEMANDE Madame [S] [L] [Adresse 2
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