Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00419
TJ 57672, 20 mai 2025, RG 25/00419
N° minute : 2025/108 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 25/00419 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3XS JUGEMENT DU 20 Mai 2025 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’ENSEMBLE IMMOBILIER “LES VOSGES” SIS 13 A 39
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00419
TJ 31555, 19 mai 2025, RG 25/00419
N° RG 25/00419 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T326 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00419 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T326 NAC: 59C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BLANCHET-RODRIGUEZ, la SELARL HERRI à la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00419
TJ 45234, 13 mai 2025, RG 25/00419
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/00419 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAFB JUGEMENT DU 13 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Société LES RESIDENCES DE L’O
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00419
TJ 84007, 9 mai 2025, RG 25/00419
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/306 N° RG : N° RG 25/00419 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCUK M. [M] [U] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détenti
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj83137 n° 25/00419
TJ 83137, 9 mai 2025, RG 25/00419
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00419 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJNI N° Minute : 25/331 ORDONNANCE rendue en audience publique le 09 Mai 2025 par Françoise SANSOT,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00419
TJ 49007, 9 mai 2025, RG 25/00419
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00419 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5WE Minute : 25/00419 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00419
TJ 76351, 6 mai 2025, RG 25/00419
/ N° RG 25/00419 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3DY Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - [D] [L] par transmission au directeur de l’hôpi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00419
TJ 63113, 2 mai 2025, RG 25/00419
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00419 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBRZ MINUTE : 25/00249 ORDONNANCE rendue le 02 Mai 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfe
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00419
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00419
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00419 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLAZ SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS : M. [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Arnaud LEROY, avocat au barreau de LILLE Mme [W] [B] [Adresse 3]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00419
TJ 72181, 4 avr. 2025, RG 25/00419
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00134 Dossier : N° RG 25/00419 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOX7 ORDONNANCE Rendue le 04 AVRIL 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00419
TJ 67482, 19 mars 2025, RG 25/00419
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00419 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN4G L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00419
TJ 69123, 10 mars 2025, RG 25/00419
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00419 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OWD AFFAIRE : [K] [I], [Z] [E] C/ [R] [N], [H] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00419
TJ Versailles, 21 févr. 2025, RG 25/00419
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00419 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZOM N° de Minute : 25/409 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [T] [C] NOTIFICATION p
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00419
TJ Toulouse, 17 févr. 2025, RG 25/00419
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00419
TJ Bordeaux, 13 févr. 2025, RG 25/00419
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00419 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CFB ORDONNANCE DU 13 Février 2025 A l’audience publique du 13 Février 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00419
TJ Lyon, 7 févr. 2025, RG 25/00419
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/00419 - N Portalis DB2H-W-B7J-2KI6 Ordonnance du : 07 Février 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00419
TJ Lyon, 3 févr. 2025, RG 25/00419
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00419 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGO ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 03 février 2025 à No
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