Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 24/02591
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/02591
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02591 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/02591 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWIT NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande e
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/01036
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/01036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01036 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/01036 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU55 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/02769
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/02769
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02769 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/02769 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHM NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/02252
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/02252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02252 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXN6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/02252 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXN6 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 23/00513
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 23/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00513 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGMR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [16] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/00513 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGMR NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/01860
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/01860
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01860 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXN4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/01860 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXN4 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/02740
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/02740
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02740 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWWM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/02740 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWWM NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/02126
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/02126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02126 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXTR NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE Mme [N] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de l
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj97411 n° 24/00007
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/00007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRU7 NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDEURS Mme [R] [F] [N] [P] épouse [T] [Adresse 12] [Localité 16] Rep/assistant : Me Vanes
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/03258
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 22/03258
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03258 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFEF NAC : 64A JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE ROMARINE 2, [Adresse 1] [Localité
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj97411 n° 22/02280
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 22/02280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02280 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCF3 NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDEURS M. [T] [Y] [F] [Adresse 13] [Adresse 22] [Localité 16] Rep/assistant : Maître Laur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00604
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/00604
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00604 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTTJ NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE [6] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/03141
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/03141
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03141 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3MG NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.), Société Anonyme d’É
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj97411 n° 23/00595
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 23/00595
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00595 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGKS NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDEUR M. [M] [J] [Z] [Adresse 4] [Localité 15] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00384
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 25/00384
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00384 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7NG NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE Mme [X] [W] [M] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jean
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00708
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 25/00708
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00708 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7VA NAC : 74D JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDEUR M. [O] [S] [V] [D] [Adresse 4] [Localité 9] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avoca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01850
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 23/01850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01850 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKST NAC : 64A JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDEURS M. [V] [B] [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00363
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/00363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00363 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSFZ NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDEUR M. [S] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Rohan RAJABALY, avocat au ba
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00433
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 25/00433
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00433 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6WQ NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE S.A. La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 3] R
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01954
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 23/01954
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01954 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLF5 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) [Adresse 2] [Locali
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