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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00114

    TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND3H AFFAIRE : OFFICE TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [R] Grosse exécutoire : OFFICE TOULON HABITAT MEDITERRANEE Copie :Monsieur [X] [R] délivrées le ORDONNANCE DE RÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 688bd1e3d284ccae5aa56ee3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00114

    TJ 49007, 19 juin 2025, RG 25/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00114 N° Portalis DBY2-W-B7J-HZRN JUGEMENT du 19 Juin 2025 Minute n° [Localité 6] [Localité 7] HABITAT C/ [K] [Y] [K] Le Copie conforme + copie exécutoire [Localité 6] [Localité 7] HABITAT Copie conforme

    Lire la décision → Vérifier la source 686835524965b5d9df32343e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj87085 n° 25/00114

    TJ 87085, 19 juin 2025, RG 25/00114

    Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Ordonnance du JEUDI 19 JUIN 2025 N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLJR Composition du Tribunal : Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 6866cb72d33109fd079acf50
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00114

    TJ 60159, 19 juin 2025, RG 25/00114

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 337/25jcp N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQAR JUGEMENT DU 19 Juin 2025 Entre : SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 685c58270a00405eb7423990
  • tj Expertise tj17300 n° 25/00114

    TJ 17300, 18 juin 2025, RG 25/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMOP AFFAIRE : [L] [J], [M] [B] C/ MDPH MINUTE : 25/00028 Notifié par LRAR le CE délivrée à le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, président du

    Lire la décision → Vérifier la source 69478a8375782d5f061c0657
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj16015 n° 25/00114

    TJ 16015, 18 juin 2025, RG 25/00114

    N° RG 25/00114 N° Portalis DBXA-W-B7J-F7YR Minute 25/136 DU 18 JUIN 2025 le - Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuelle MENARD (BDX) TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Juin 2025 A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 14

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 25/00114

    TJ 49007, 16 juin 2025, RG 25/00114

    Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 16 Juin 2025 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2SO N° MINUTE 25/360 AFFAIRE : Association [10][Localité 5] C/ [7] Code 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. au

    Lire la décision → Vérifier la source 689508285418c246fd6acc59
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00114

    TJ 75056, 16 juin 2025, RG 25/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00114 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YOF N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le lundi 16 juin 2025 DEMANDEURS Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 68715751d395d6ba9f2a22c6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00114

    TJ 75056, 16 juin 2025, RG 25/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 25/00114 N° Portalis 352J-W-B7I-C6REW N° MINUTE : 2 [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à C.C.C. délivrées le : à ORDONNANCE rendue le 16 juin 2025 DEMANDEURS Monsieur [O] [Z] 06, rue Jules Simon 75015 Paris

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f590a00405eb741e03e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00114

    TJ 31555, 12 juin 2025, RG 25/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00114 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV7V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Juin 2025 S.A. CDC HABITAT C/ [S] [C] [Y] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 684c99c2b34a5cb0e489b4b3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00114

    TJ 86194, 11 juin 2025, RG 25/00114

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU5V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 Juin 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me TRIBOT - Me NOCENT - Service des expertises (X3) - Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 6849f469f82f8614c9f74c09
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00114

    TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/00114

    N° RG 25/00114 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVO4 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00114 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVO4 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SARL [H] [K] à la SELARL DUCO-FABRY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE SAS A

    Lire la décision → Vérifier la source 684b4841b2ad24aef161f672
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 25/00114

    TJ 44109, 6 juin 2025, RG 25/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 1] [Localité 1] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 06 Juin 2025 minute n° N° RG 25/00114 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NO2D ------------- [N] [K] [X] C/ [Y] [S] [Z] épouse [K] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre qu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0472fdcdc6046d47969da1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00114

    TJ 62160, 5 juin 2025, RG 25/00114

    Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C4Y JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 SA Société DIAC C/ [I] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6849df56f82f8614c9f70c56
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00114

    TJ 84007, 3 juin 2025, RG 25/00114

    COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7TT Minute N° : 25/00305 JUGEMENT DU 03 Juin 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Carine REDARES Le : Dossier + Copie délivrés à : Monsieur [X] [C] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 68434c7fde8a05cb082b4d2f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00114

    TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/00114

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 12] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 13] REFERENCES : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O4W Minute : JUGEMENT Du : 28 Mai 2025 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [14] “PARKING P2", sise lieudit “[Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 68432ce0de8a05cb082ab411
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00114

    TJ 68224, 27 mai 2025, RG 25/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 13] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00114 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGUO MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 27 mai 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [X] [Y] né l

    Lire la décision → Vérifier la source 683628121211936937a26435
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00114

    TJ 28085, 26 mai 2025, RG 25/00114

    N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP7M ============== Ordonnance n° du 26 Mai 2025 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP7M ============== Commune VILLE DE BROU C/ [N] [V] [X] MI : Copie exécutoire délivrée le à Me Guillaume BAIS Copie certifiée conforme délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6851bb735dbd1b5d65c082ff
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00114

    TJ 93008, 23 mai 2025, RG 25/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 17] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 16] N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PYW Minute : 25/00368 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 14] HABITAT Re

    Lire la décision → Vérifier la source 68374f6b7afb61838af15fc3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj72181 n° 25/00114

    TJ 72181, 23 mai 2025, RG 25/00114

    Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 23 mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INFJ AFFAIRE : S.C.I. FINEL PROPERTIES RCS PARIS 981 003 908 c/ [H] [B] exerçant sous l’enseigne PROTECTA HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 mai 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6830de8b6b8b4c741e144f38

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1